TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Minute n° 26/00017

N° RG 25/00359 – N° Portalis DBZC-W-B7J-[I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 19 Janvier 2026

DEMANDEUR (S) :

S.C.I. IMMO ET NOUS

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Marie-aude MORICE, avocat au barreau de LAVAL, M^e Alexan CORZILIUS, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [V] [P]

né le 05 Octobre 1990 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine MENARDAIS

Greffier : Isabelle DESCAMPS

DEBATS à l’audience publique du 15 Décembre 2025 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 19 Janvier 2026.

JUGEMENT :

— Prononcé par mise à disposition au greffe

— contradictoire et rendu en premier ressort.

— Signé par Catherine MENARDAIS, Président et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.

Copie avec formule exécutoire à :

— M^e MORICE

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, la SCI IMMO et NOUS a fait assigner monsieur [V] [P] devant le tribunal judiciaire de Laval aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

-11.448,81 euros au titre de ses engagements pris dans le cadre de l’accord amiable ;

-100 euros par jour de retard, à titre d’astreinte, à compter du 31 avril 2025 jusqu’au paiement de la somme de 11.448,81 euros ;

-500 euros au titre de son absence sur le chantier le 19 avril 2025 ;

-7.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

-3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait essentiellement valoir qu’elle a passé commande de travaux d’électricité auprès de monsieur [V] [P] ; qu’elle a signé deux devis le premier en date du 17 novembre 2022 pour lequel elle a versé un acompte de 11.448,81 euros, et le second en date du 16 édcembre 2022 pour lequel elle a réglé la somme de 7.250 euros ; que monsieur [P] a abandonné le chantier; que les travaux sont inachevés ; qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé les 7 et 9 avril 2025 ; qu’il n’a pas été respecté par monsieur [V] [P].

Bien que régulièrement assigné, monsieur [V] [P] n’a pas comparu.

Il est statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

*

* *

Par ordonnance de clôture en date du 16 octobre 2025, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 15 décembre 2025.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 19 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS de la DÉCISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la SCI IMMO ET NOUS a passé commande de travaux d’électricité pour un ensemble immobilier situé à [Adresse 6].

Deux devis ont été acceptés : le premier n°D1042 en date du 31 octobre 2022 pour un montant de 15.440,51 euros et le second n°D1052 en daet du 16 décembre 2022 pour un montant de 9.000 euros.

Un acompte d’un montant de 11.448,81 euros a été réglée (facture du 5 décembre 2022 n°F1039).

Il correspond à la commande de matériels.

Les travaux ont débuté et n’ont pas été terminés. Monsiuer [V] [P] a abadonné le chantier.

Une conciliation a été tentée et le conciliateur a établi un constat de carence en date du 18 février 2025. Monsieur [P] n’a pas répondu aux sollicitations du conciliateur.

LA SCI IMMO et NOUS verse aux débats un protocole d’accord transactionnel.

Cette pièce interroge, notamment en ce que les deux signatures attribuées à monsieur [V] [P] semblent très différentes. S’y ajoute une police atypique pour la date de signature par monsieur [P].

Dans ces conditions, avant dire droit, il convient d’ordonner la réouverture des débats et le renvoi à l’audience de la mise en état du 19 février 2026 à 9h30, et d’inviter la SCI IMMO ET NOUS à verser aux débats :

— l’original du protocole transactionnel signé les 7 et 9 avril 2025

— le K bis de cette société

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradicoire et avant dire droit, mis à disposition au greffe ;

Sursoit à statuer et ordonne la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience du juge de la mise en état du 19 février 2026 à 9h30 ;

Invite la SCI IMMO et NOUS à produire les pièces suivantes :

— l’original du protocola transactionnel signé les 7 et 9 avril 2025

— le K bis de cette société

Réserve les dépens en fin de cause.

La greffière La Présidente