TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/01421 -

N° Portalis 352J-W-B7D-C66WH

N° MINUTE :

Assignation du :

23 avril 2019

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 24 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. FONCIERE DE L’EPEE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235

DEFENDEURS

S.C.P. [M] [O] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Maître [X] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Toutes les deux représentées par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Par conclusions signifiées le 12 septembre 2025 par RPVA, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance et de son action, un accord ayant été trouvé entre les parties;

Par conclusions du même jour, les défendeurs ont accepté ce désistement.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre la SNC FONCIERE DE L’EPEE, Maître [X] [Z] et la SCP [M] [O] [S] ;

Constate l’extinction de l’instance en ces parties ;

Dit que la demanderesse supportera la charge des dépens.

Faite et rendue à [Localité 6] le 24 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état