/10 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/00103 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XPLO

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

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Défendeur

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COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

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Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 05 juin 2025

N° RG 24/00103 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XPLO

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [T]

[Adresse 3]

[Localité 7],

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (PORTUGAL)

représenté par M^e Eric DEBEURME, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Madame [K] [P] [M] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 8],

née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 10] (PORTUGAL)

représentée par M^e Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-004014 du 25/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 03 Mars 2025

DÉBATS : à l’audience du 03 avril 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 29 décembre 2023,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [H] [T], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 14] (PORTUGAL),

et de

Madame [K] [P] [V] [Y], née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 9] (PORTUGAL),

mariés le [Date mariage 6] 1987 à [Localité 15] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 12]

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 9 juillet 2015,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

CONDAMNE Monsieur [H] [T] à payer à Madame [K] [P] [M] la somme en capital de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 5 juin 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI