RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/ 988

Appel des causes le 02 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02775 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IS3

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [N] [S], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [W] [H]représentant de M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [B] [J]

de nationalité Egyptienne

né le 23 Août 1989 à [Localité 3] (EGYPTE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 19 avril 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 19 avril 2025 à 15 heures 00 .

Par requête du 01 Juillet 2025, arrivée par courrier électronique à 11 heures 30 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 23 avril 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 18 mai 2025, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 17 juin 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Pourquoi une menace à l’ordre public. J’ai pas volé, j’ai pas tué quelqu’un. J’ai payé l’amende pour ma condamnation. Depuis 2018 j’ai menacé personne j’ai rien fait de mal. Pour une erreur que j’ai faite, je paie le prix aujourd’hui. J’ai déjà été jugé, donnez moi 48 heures et je quitte la France.

M^e Margaux DUMETZ entendu en ses observations ; il ne représente pas une menace à l’ordre public. Il n’ya pas de perspective de délivrance à bref délai des documents de voyages et du retour des autorités égyptiennes. Je sollicite la sorte de monsieur.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : L’administration a effectué des relances auprès des autorités dont la dernière signée personnellement par Monsieur le préfet. Le dossier est en cours d’identification. Nous avons bon espoir que le LPC sera délivré dans les 15 derniers jours. Bien que les faits ne sont pas d’hier, le bulletin n°2 fait état de condamnations ce qui constitue bien une menace à l’ordre public.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Les conditions de l’article L. 742-5 du CESEDA n’apparaissent pas réunies en l’espèce dès lors que l’intéressé n’a fait aucune obstruction à la mesure, que la préfecture ne démontre pas la délivrance des documents de voyage à bref délai. S’agissant de la menace à l’ordre public, il y a lieu de rappeler que cette dernière prolongation doit rester exceptionnelle et que Monsieur [J] a certes été condamné en 2018 pour des faits de menace. Toutefois, depuis il n’apparaît pas qu’il ait commis de nouveaux faits et la dernière décision faisait état d’une irresponsabilité pénale. En l’état, eu égard au caractère exceptionnel, il y a lieu d’estimer qu’il n’est pas démontré que l’intéressé représenterait toujours une menace à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD

ORDONNONS que Monsieur [B] [J] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [B] [J] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge, L’interprète,

En visio

décision rendue à 10h46

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02775 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IS3

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 10h50

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,