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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 avr. 2025, n° 25/52203 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
N° RG 25/52203 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OGV
N° : 3
Assignation du :
03 Mai 2025
[1]
[1] 4 copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 avril 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [J] [U]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Monsieur [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentés par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC19
DEFENDEURS
La SCCV [Localité 9] ALFORT 77 GENERAL LECLERC, société civile de construction vente
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0159
Syndicat des coproproiétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la société CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS – #D0502
La société CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN (CIME), S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #G0450
Monsieur [I] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [W] [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 29 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par lettre et par message RPVA du 1er avril 2025, Madame [J] [U] et Monsieur [V] [H] se désistent de leur instance.
Monsieur [I] [K] et Madame [W] [X] n’ont pas constitué avocat.
L’acceptation des défendeurs, la SCCV [Localité 9] ALFORT 77 [Adresse 8] LECLERC, société civile de construction vente, le syndicat des coproproiétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la société CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN, et la société CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN (CIME), S.A.R.L.,
n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [J] [U] et Monsieur [V] [H] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 10] le 29 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ
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