TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 25/52743

N° Portalis 352J-W-B7J-C7O5I

P.MN° :4

Assignation du :

04 Avril 2025

N° Init : 25/52743

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délirées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 juin 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. LES DAMES

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître David HALLER de la SELARL EVENSTEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #A0114

DEFENDERESSES

S.A.S. HVAC TECHNOLOGY & INDUSTRY

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.A.R.L. BET STRUCTURIS

[Adresse 3]

[Localité 6]

non constituées

DÉBATS

A l’audience du 23 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 04 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 21 Novembre 2024 par laquelle a été commis en qualité d’expert Monsieur [N] [C] et celle du 20 janvier 2025 ayant désigné Monsieur [Z] [K] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— S.A.S. HVAC TECHNOLOGY & INDUSTRY

— S.A.R.L. BET STRUCTURIS

notre ordonnance du 21 Novembre 2024 par laquelle a été commis en qualité d’expert Monsieur [N] [C] et celle du 20 janvier 2025 ayant désigné Monsieur [Z] [K] pour le remplacer

PROROGEONS le délai de dépôt du rapport au 21 octobre 2026 ;

DISONS que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 9], le 27 juin 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Pauline LESTERLIN

Service de la régie :

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