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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 9 avr. 2026, n° 25/11493 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/11493 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRYN
N° MINUTE : 2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 09 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [S] [V], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [P] [S] [V], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [T] [S] [V], demeurant [Adresse 3]
représentés par le cabinet de Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 4] sur [Adresse 5],vestiaire : #PC370, non comparant
à
Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 6],non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 13/02/2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 09 avril 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
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