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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 oct. 2025, n° 25/02081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine ROBIN, Monsieur [M] [T], Madame [W] [I] [T]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02081 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SQJ
N° MINUTE :
1 JTJ
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 07 octobre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] représenté par son syndic, La Société MERLIN ET ASSOCIES
dont le siège social est situé- [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0633, non comparante
à
Monsieur [M] [T]
Madame [W] [I] [T]
demeurant ensemble [Adresse 4] ITALIE
non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 17 mars 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 07 octobre 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian [P], auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière.
La greffière La présidente
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