TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 25/32714 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C63AO

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 06 Mai 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [N] [P]

[K] [R] [D] [O] [M] [F]

07 [Immatriculation 1] BLOK KAT – 13 DAIRE 59

[Localité 7] (TURQUIE)

Ayant pour avocat plaidant M^e Umit KILINC, Avocat au barreau de Strasbourg et ayant pour avocat postulant M^e Jeanne MARTIN, Avocat, #D1427

ET

Monsieur [B] [L]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Ulrika KARLSSON SEGUIN, #G0632

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline DELCOIGNE

LE GREFFIER

[T] [S]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 avril 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Céline DELCOIGNE, juge placée exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, assistée par Madame Pauline PAPON, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [B] [L] et Madame [N] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [B], [J] [L],

né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 9] (Suède)

et de

Madame [N] [P],

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (Turquie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Etats-Unis) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [B] [L] et de Madame [N] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 3 octobre 2024 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [B] [L] et Madame [N] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Madame [N] [P] et Monsieur [B] [L] renoncent à formuler une demande au titre de la prestation compensatoire ;

FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 6 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

Fait à [Localité 8], le 06 Mai 2025

Pauline PAPON Céline DELCOIGNE

Greffier Juge