MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 29 Août 2025

DOSSIER : N° RG 24/02856 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRBL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

M. VANDROMME-DEWEINE Sébastien, Juge

GREFFIER :

Madame GRANSAGNE Marine,

En présence de Monsieur [B] [U], auditeur de justice

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [M] [E]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Copie exécutoire délivrée

Le

à M^e Damien GENEST,

à M^e Ahmed SALLÉ

à

Copie certifiée conforme

délivrée le

à M^e Damien GENEST,

à M^e Ahmed SALLÉ

à

S.A.S. BM MULTI SERVICES,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Ahmed SALLÉ, avocat au barreau de POITIERS,

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 20 JUIN 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

DOSSIER N° : N° RG 24/02856 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRBL Page

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête reçue au greffe le 21 novembre 2024 par laquelle M. [M] [E] a engagé une action en justice contre la SAS BM MULTI SERVICES devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) statuant en procédure orale sans représentation obligatoire en vue d’obtenir l’annulation de la vente d’un véhicule TOYOTA YARIS immatriculé [Immatriculation 3], la restitution du prix et la condamnation du vendeur à lui payer diverses sommes au titre des dommages et intérêts et des frais ;

Vu les débats à l’audience du 20 juin 2025 et les écritures auxquelles les parties, toutes représentées par avocat, se sont oralement référées ;

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 29 août 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de M. [M] [E] en annulation de la vente du véhicule et condamnation du de la SAS BM MULTI SERVICES à lui payer diverses sommes.

L’article 1137 du code civil dispose notamment que : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. (…) »

En l’espèce, parmi les multiples fondements juridiques proposés par M. [M] [E], le plus adapté est manifestement celui du dol et plus spécifiquement de la réticence dolosive, en ce qu’il appartenait à la SAS BM MULTI SERVICES, en tant que professionnelle de la vente de véhicules, de faire les démarches nécessaires pour se renseigner avant la vente sur la situation administrative du véhicule.

Or, il résulte des éléments mis aux débats que le véhicule a fait l’objet d’une immobilisation judiciaire bien avant la vente conclue entre la SAS BM MULTI SERVICES et M. [M] [E], cette mesure d’immobilisation venant nécessairement vicier le consentement de l’acquéreur au vu de la restriction complète quant à l’usage du véhicule ainsi acquis.

Il en résulte qu’il y a lieu de prononcer l’annulation de la vente sur le fondement du dol.

Au titre des restitutions, la SAS BM MULTI SERVICES est condamnée d’une part à payer à M. [M] [E] la somme de 1.990 euros à titre de remboursement du prix de vente, d’autre part à récupérer à ses frais le véhicule, ceci sous astreinte afin d’en garantir l’exécution, dans les conditions précisées au dispositif.

Par ailleurs, au titre des dommages et intérêts que M. [M] [E] peut se voir allouer en ce que son consentement a été vicié par dol, il est justifié de faire droit à ses demandes pour les sommes suivantes :

—  1.099,24 euros au titre des cotisations d’assurance exposées en pure perte pour un véhicule inutilisable ;

—  1.000 euros en réparation du préjudice de jouissance, en considération de l’utilité qu’avait pour M. [M] [E] l’achat de ce véhicule d’occasion à un faible prix afin de pouvoir notamment se rendre sur son lieu de travail ;

—  500 euros au titre du préjudice moral, en réparation du désagrément inhérent au fait d’avoir vu son consentement vicié par un professionnel de la vente de véhicules ;

étant précisé que la somme de 99 euros au titre des frais d’aide juridique pour la résolution du litige est à prendre en compte au titre des frais irrépétibles examinés en fin de jugement.

Sur les dépens et les mesures de fin de jugement.

La SAS BM MUTLI SERVICES supporte seule les dépens.

La SAS BM MULTI SERVICES doit payer à M. [M] [E] une somme de 1.099 euros au titre des frais irrépétibles, incluant les frais de 99 euros pour les diligences d’aide juridique en vue de la résolution du litige.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de l’article 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

ANNULE la vente du véhicule TOYOTA YARIS immatriculé [Immatriculation 3] conclue entre M. [M] [E] et la SAS BM MULTI SERVICES le 23 mars 2024 ;

CONDAMNE au titre des restitutions la SAS BM MULTI SERVICES à payer à M. [M] [E] 1.990 euros au titre du prix de vente ;

ORDONNE au titre des restitutions à la SAS BM MULTI SERVICES de venir récupérer, à ses frais, le véhicule, ceci sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du présent jugement et pendant une durée de 180 jours sans s’en réserver la liquidation ;

CONDAMNE à titre de dommages et intérêts la SAS BM MULTI SERVICES à payer à M. [M] [E] les sommes de :

—  1.099,24 euros au titre des cotisations d’assurance ;

—  1.000 euros en réparation du préjudice de jouissance ;

—  500 euros en réparation du préjudice moral ;

CONDAMNE la SAS BM MULTI SERVICES à payer à M. [M] [E] la somme de 1.099 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS BM MULTI SERVICES aux dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire ;

Le Greffier Le Président