Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 27 janv. 2025, n° 24/05666 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05666 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
[3]
Maître [R] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [3]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05666 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DVZ
N° MINUTE :
2 JTJ
JUGEMENT
rendu le lundi 27 janvier 2025
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
Maître [R] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 décembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 janvier 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Décision du 27 janvier 2025
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05666 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DVZ
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 juillet 2024, la [4] a obtenu un titre exécutoire de Mme la première présidente de la cour d’appel d'[Localité 5] enjoignant à M. [R] [P], de lui payer 5960,38 € en principal, correspondant à des cotisations de retraite, notifié le 5 septembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 septembre 2024, M. [R] [P] a formé opposition à ce titre exécutoire.
A l’audience du 2 décembre 2024, M. [R] [P] se désiste de son opposition.
MOTIFS
Le titre exécutoire de Mme la première présidente de la cour d’appel d'[Localité 5] du 5 juilllet 2024 a été signifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 septembre 2024, avec une opposition reçue le 23 septembre 2024 ; il n’est pas contesté que l’opposition est régulière en la forme.
Mais M. [R] [P] se désiste de son opposition ; il convient de constater ce désistement, qui redonne pleine efficacité au titre exécutoire de Mme la première présidente de la cour d’appel d'[Localité 5] du 5 juillet 2024, enjoignant à M. [R] [P], de payer à la [4] 5960,38 €, correspondant à des cotisations de retraite.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare l’opposition recevable ;
Constate le désistement de M. [R] [P] de son opposition ;
Dit que le titre exécutoire de Mme la première présidente de la cour d’appel d'[Localité 5] du 5 juillet 2024, enjoignant à M. [R] [P], de payer 5960,38 € à la [4], reprend sa pleine efficacité ;
Laisse à M. [R] [P] la charge des dépens.
Le greffier, Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Banque populaire ·
- Crédit ·
- Tiers saisi ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Mise en demeure ·
- Saisie
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété intellectuelle ·
- Propriété littéraire ·
- Question ·
- Compétence exclusive ·
- Compétence du tribunal ·
- Tribunal des conflits ·
- Jugement ·
- Tableau ·
- Action
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Contestation ·
- Remboursement ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plan ·
- Indivision ·
- Siège social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Réintégration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- Public ·
- Date
- Société par actions ·
- Pompe à chaleur ·
- Dysfonctionnement ·
- Chauffage ·
- Climatisation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Intervention ·
- Fiche ·
- Installation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Pension de retraite ·
- Liquidation ·
- Avis du médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Attribution ·
- Travail ·
- Incapacité ·
- Titre ·
- Sécurité sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Date ·
- Administration pénitentiaire
- Contrôle ·
- Construction ·
- Gel ·
- Sociétés ·
- Eau potable ·
- Ouvrage ·
- Canalisation ·
- Assureur ·
- Alimentation en eau ·
- Syndicat de copropriétaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Formation ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Plan de développement ·
- Titre
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Indemnité
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Bail d'habitation ·
- Indemnité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.