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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 9 déc. 2025, n° 25/09588 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09588 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Association APADEV, APADEV c/ S.A. BNP PARIBAS, les conclusions de désistement d'instance de l' association |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/09588 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YJX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 09/12/2025
A Me TIPHAINE (A0251)
Me DEAN (R0029)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Décembre 2025
DEMANDERESSE
Association APADEV
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-laure TIPHAINE de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0251, et Maître Paola JOLY, de la SCP BAYLE-JOLY, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD – COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029
Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation du 11 août 2025 délivrée par l’association APADEV, à l’encontre de la BNP PARIBAS ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de l’association APADEV, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS, le 8 décembre 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à l’association APADEV de son désistement d’instance, accepté par la défenderesse.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à l’association ACTION POUR L’AMÉLIORATION DES ESPACES DE VIE de son désistement d’instance ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’association ACTION POUR L’AMÉLIORATION DES ESPACES DE VIE, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 5], le 9 décembre 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
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