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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 24 janv. 2025, n° 24/02106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société ADSEA/AGBF DE [ Localité 7 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
AUDIENCE DE REFERES
DU 24 Janvier 2025
Dossier N° RG 24/02106 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6FT
Minute 25/00074
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
SAEM [Localité 10] HABITAT, ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Maître Lou IRIE, substituant la SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocats au barreau de Meaux
d’une part,
DEFENDEURS :
Société ADSEA/AGBF DE [Localité 7], Es qualité de tuteur de Monsieur [U] [E] ayant son siège social [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société ADSEA/AGBF DE [Localité 7], Es qualité de tuteur de Madame [U] [M] ayant son siège social [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 19 Septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02106 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6FT;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Aude ZAMBON
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