Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 3e chambre proc orale, 29 décembre 2025, n° 25/01810

TJ Saint-Pierre de la Réunion 29 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de la créance
Le tribunal a constaté que la S.A.R.L. DISCASH avait produit des preuves suffisantes de l'existence de sa créance, justifiant ainsi la condamnation de Madame [V] au paiement de cette somme.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
Le tribunal a jugé que les frais de recouvrement ne peuvent être remboursés en l'absence d'un titre exécutoire, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Pierre de la Réunion, 3e ch. proc orale, 29 déc. 2025, n° 25/01810
Numéro(s) :	25/01810
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. DISCASH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

N° du dossier : N° RG 25/01810 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBGNE

N° MINUTE : 25/00242

JUGEMENT

DU 29 Décembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— ---------------

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.R.L. DISCASH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparant

à :

Madame [H] [V], demeurant [Adresse 3]

non comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 27 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, Greffier,

CE au demandeur

CCC au défendeur

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée le 02 mai 2025, la SARL DISCASH, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2], a attrait Mme [V] [H] devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

403,83 euros au titre de chèques impayés ;

35 euros en remboursement de frais contentieux.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 octobre 2025 lors de laquelle la SARL DISCASH, régulièrement représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Elle soutient que Mme [V] [H] lui est redevable de la somme de 403,83 euros correspondant au montant de trois chèques n° 2257979, n° 1052698 et n° 2257966 ayant tous été rejetés pour le motif suivant : « provision insuffisante, rejet du montant nominal ».

En défense, Mme [V] [H] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée reçue le 24 juillet 2025.

La décision a été mise en délibéré au 29 décembre 2025.

MOTIVATION :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Compte tenu du montant en litige, il appartient à la SARL DISCASH à l’enseigne [G] [I] de démontrer, par tous moyens, l’existence de sa créance.

En l’espèce, la SARL DISCASH produit à l’appui de sa demande :

le chèque n° 2257979 du 22 décembre 2024 d’un montant de 91,12 euros et l’attestation de rejet émise par la banque CAIXABANK FRANCE le 17 janvier 2025 ;

le chèque n° 1052698 du 19 octobre 2024 d’un montant de 191,02 euros et l’attestation de rejet émise par la banque CAIXABANK FRANCE le 25 novembre 2024 ;

le chèque n° 2257966 du 28 novembre 2024 d’un montant de 121,69 euros et l’attestation de rejet émise par la banque CAIXABANK FRANCE le 18 décembre 2024 ;

la lettre de relance en date du 27 décembre 2024.

Il résulte de ces pièces que la créance de la SARL DISCASH est fondée à hauteur de 403,83 euros que Mme [V] [H] sera par conséquent condamnée à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025, date de réception de l’AR de convocation à l’audience.

Sur les frais contentieux :

En vertu des dispositions de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris antérieurement à la présente instance et sans titre exécutoire restent à la charge du créancier lorsqu’ils concernent un acte dont l’accomplissement n’est pas prescrit par la loi.

En conséquence, la demande de la SARL DISCASH en remboursement des frais contentieux sera rejetée.

Sur les dépens :

La partie qui succombe au litige, en l’espèce Mme [V] [H], sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement suivant jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort :

CONDAMNE Mme [V] [H] à payer à la SARL DISCASH, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 403,83 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025 ;

DEBOUTE la SARL DISCASH, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande en remboursement des frais contentieux ;

CONDAMNE Mme [V] [H] aux dépens de l’instance.

En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le

29 décembre 2025 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Saint Pierre, et le greffier.

Le juge, Le greffier,