Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 13 mai 2025, n° 25/02648

TJ Bobigny 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence de liens étroits entre les sociétés
La cour a constaté que les sociétés HAUDECOEUR et ECH ne peuvent fonctionner sans la société SESAME GROUP, qui définit leur politique et stratégie, et que les salariés des trois entités partagent des ressources humaines et des avantages communs.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Bobigny a été saisi par les sociétés HAUDECOEUR, ECH, SESAME GROUP et le CSE de l'UES HAUDECOEUR, qui demandaient l'élargissement du périmètre de l'UES HAUDECOEUR à la société SESAME GROUP. Les questions juridiques posées concernaient l'existence d'une unité économique et sociale entre ces entités, conformément à l'article L 2313-8 du code du travail. Le tribunal a constaté que les sociétés HAUDECOEUR, ECH et SESAME GROUP présentaient des liens étroits, tant au niveau de la direction que des activités, justifiant ainsi leur intégration au sein de la même UES. En conséquence, le tribunal a élargi le périmètre de l'UES HAUDECOEUR à SESAME GROUP, reconnaissant son appartenance à cette UES à la date de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, election professionnelle, 13 mai 2025, n° 25/02648
Numéro(s) :	25/02648
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès VIOTTOLO
Cabinet(s) :	TEITGEN & VIOTTOLO
Parties :	SESAME GROUP, ECH, HAUDECOEUR c/ Société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Élection professionnelle

N° du dossier : N° RG 25/02648 – N° Portalis DB3S-W-B7J-22ZH

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

MINUTE N° 25/00019

— ---------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 25 Mars 2025

Affaire mise en délibéré au 13 MAI 2025

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société HAUDECOEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Agnès VIOTTOLO de la SELAS Teitgen & Viottolo, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R011

Société ECH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Agnès VIOTTOLO de la SELAS Teitgen & Viottolo, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R011

Société SESAME GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Agnès VIOTTOLO de la SELAS Teitgen & Viottolo, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R011

Groupement LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) HAUDECOEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Agnès VIOTTOLO de la SELAS Teitgen & Viottolo, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R011

Copie exécutoire délivrée à : Maître Agnès VIOTTOLO de la SELAS Teitgen & Viottolo

Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR

Le 13 MAI 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 10 mars 2025, les sociétés HAUDECOEUR, ECH, SESAME GROUP ainsi que le CSE de l’UES HAUDECOEUR ont demandé au tribunal judiciaire de Bobigny d’ élargir le périmètre de l’UES HAUDECOEUR à la société SESAME GROUP et ce faisant de constater que la société SESAME GROUP fait partie de L’UES HAUDECOEUR à la date de la requête introductive d’instance.

A l’audience du 25 mars 2025, les requérants ont confirmé oralement leur demande.

MOTIFS

Aux termes de l’article L 2313-8 du code du travail, une UES regroupe plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits entre elles : activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs…

La jurisprudence exige que soit démontrée l’existence d’une unité économique et sociale entre les différentes entités.

En l’espèce les sociétés HAUDECOEUR et ECH ont pour Président SESAME GROUP laquelle a pour Président C2J INITIATIVES, elle même présidée par Monsieur [E] [Y].

C’est donc SESAME GROUP qui définit la politique et la stratégie de L’UES actuellement formée par les sociétés HAUDECOEUR et ECH. Par ailleurs l’actionnariat est imbriqué puisque SESAME GROUP détient et préside ECH et ECH détient HAUDECOEUR. Enfin, certaines fonctions support de l’actuel UES sont logées au sein de la société SESAME GROUP dont notamment celles de directeur commercial, de directeur marketing, de responsable administratif et financier et de directeur des achats et approvisionnement.

Dès lors, il apparaît que les sociétés HAUDECOEUR et ECH ne peuvent fonctionner sans la société SESAME GROUP et d’autant que leurs activités s’insèrent dans le cadre d’un programme de développement commun avec les mêmes clients ce qui permet de caractériser l’unité économique.

Les salariés des trois entités relèvent d’une direction des ressources humaines commune, travaillent sur le même site qui est celui de la société HAUDECOEUR à [Localité 2] et bénéficient des mêmes avantages en ce compris les régimes de mutuelle et de prévoyance. Les trois entités appliquent également la même convention collective.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ELARGIT le périmètre de l’UES HAUDECOEUR à la société SESAME GROUP et ce faisant CONSTATE que la société SESAME GROUP fait partie de L’UES HAUDECOEUR à la date de la requête introductive d’instance.

RECONNAIT l’existence de l’UES HAUDECOEUR entre les sociétés suivantes HAUDECOEUR, ECH et SESAME GROUP.

Sans frais.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 13 MAI 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT