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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 14 janv. 2025, n° 24/08582 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08582 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/08582 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53KS
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 14 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [F] [T] veuve [M], demeurant [Adresse 6]) Algérie -
Monsieur [Z] [M], demeurant C/o Monsieur et Madame [A] – [Adresse 1]
Madame [O] [M], demeurant [Adresse 2]) ALGÉRIE
Madame [K] [M] épouse [A], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Clément GOY, avocat au barreau du VAL D’OISE, [Adresse 5], non comparant
à
Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 4], Monsieur [R] [V] [X], demeurant [Adresse 4], ayant pour avocat Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque D0368, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 13 janvier 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 14 janvier 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
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