Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 24 septembre 2025, n° 24/00623

TJ Saint-Denis de la Réunion 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la contrainte
Le tribunal a constaté que la contrainte était régulière et justifiée, car les cotisations en litige étaient exigibles pour la période antérieure à la radiation du compte de travailleur indépendant.
Accepté
Succombance de Monsieur [K] [O]
Le tribunal a jugé que Monsieur [K] [O] succombait dans son opposition, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 24 sept. 2025, n° 24/00623
Numéro(s) :	24/00623
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 24/00623 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYB3

N° MINUTE : 25/00599

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Mme [E] [T], agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [K] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 02 Juillet 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur MARDAYE Radja, Représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion le 23 avril 2024 pour le recouvrement de la somme de 5.918,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard,de la régularisation 2019, des 4èmes trimestres 2020 et 2021, du 2ème trimestre 2021, et du 1er trimestre 2022, et signifiée à Monsieur [K] [O] le 4 juin 2024 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée devant ce tribunal le 19 juin 2024 par Monsieur [K] [O], au motif que le montant réclamé concerne des majorations ;

Vu l’audience du 2 juillet 2025 ; à laquelle la caisse a sollicité oralement la validation de la contrainte pour son entier montant, en l’absence de Monsieur [K] [O], régulièrement convoqué par renvoi contradictoire ordonné à l’audience du 9 avril 2025 ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 24 septembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé de l’opposition :

Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

Il doit donc être considéré au cas présent que Monsieur [K] [O] ne formule aucune demande.

Or, la contrainte, dont la mise en demeure préalable a été produite aux débats, apparaît régulière en la forme et justifiée dans son principe et son montant, dès lors notamment qu’elle ne concerne pas des majorations (c’était initialement le seul motif d’opposition), et que les cotisations en litige étaient exigibles pour la période antérieure à la radiation du compte de travailleur indépendant, intervenue le 31 janvier 2022.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son entier montant.

Sur les mesures de fin de jugement :

Monsieur [K] [O] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte, en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [K] [O] à l’encontre de la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion le 23 avril 2024 pour le recouvrement de la somme de 5.918,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant et majorations de retard,de la régularisation 2019, des 4èmes trimestres 2020 et 2021, du 2ème trimestre 2021, et du 1er trimestre 2022, et signifiée le 4 juin 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [K] [O] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 5.918,00 EUROS ;

CONDAMNE Monsieur [K] [O] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 24 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,