Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 9 oct. 2025, n° 24/06685 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06685 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
N° RG 24/06685 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LDMH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l’instance N° RG 24/06685 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LDMH ;
ENTRE :
M. [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Jean-marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES
ET
Mme [O] [R]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Albane MORICE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
M. [U] [E]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Albane MORICE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Mme [S] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Albane MORICE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Mme [C] [E]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Albane MORICE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu les assignations des 16 et 18 septembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de [D] [X], notifiées le 23 juin 2025 ;
Les défendeurs n’ont pas conclu au fond.
Il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance, l’extinction de celle-ci et le dessaisissement du tribunal.
Disons que [D] [X] supportera les dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance parfait de [D] [X].
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que [D] [X] supportera les dépens sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dysfonctionnement ·
- Partie ·
- Délai ·
- Coûts ·
- Technique ·
- Saisine
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Hôpitaux
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Parking ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Titre ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Provision ·
- Référé ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Accessoire ·
- Tribunal judiciaire
- Provision ·
- Garantie ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Activité professionnelle ·
- Demande d'expertise ·
- Consolidation ·
- Demande ·
- Mesure d'instruction
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal compétent ·
- Opposition ·
- Contentieux ·
- Retard ·
- Cotisations ·
- Réception ·
- Assesseur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire
- Crédit logement ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Dommages et intérêts ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Intérêts moratoires ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moratoire
- Contrainte ·
- La réunion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Travailleur indépendant ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Assesseur ·
- Régularisation ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Médiation ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Entretien
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Algérie ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Île-de-france ·
- Cotisations ·
- Débiteur ·
- Tribunal compétent ·
- Huissier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.