RPVA, expédition délivrée à : M^e Fanny FAUQUET, M^e Véronique PLANCKEEL

+ grosse et expédit° notifiées aux parties le 21.10.2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales

le 21 Octobre 2025

JAF Cabinet C

N° RG 25/00264 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FVPN

Minute n° C25/00635

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [E] [P] [Y] [S] [I] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Véronique PLANCKEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C59183-2024-003159 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

ET

Monsieur [W] [M]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9], ALGÉRIE

de nationalité Algérienne

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C59183-2024-002006 du 11/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS,

GREFFIÈRE : Manon BLONDEEL, lors des débats

Véronique VERMEERSCH, lors du délibéré

DÉBATS : L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 Septembre 2025.

La Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 21 Octobre 2025 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

VU la requête conjointe en divorce du 31 janvier 2025 enregistrée au greffe le 03 février 2025,

VU l’ordonnance d’incident du 21 mai 2025,

VU l’acte contresigné par avocat du 09 août 2024 par lequel les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

VU la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulée par les parties,

DIT que le juge français est compétent ;

DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce, au régime matrimonial, à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires ;

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci au visa des articles 233 et 234 du code civil, de :

Madame [E] [P] [Y] [S] [I] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (Nord)

et de

Monsieur [W] [M]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 8] (Nord) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT que Madame [E] [I] pourra conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens est fixée à la date du 03 février 2025, date du dépôt de la requête en divorce ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants mineurs :

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur [C] [M] et [G] [M] par les deux parents ;

RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations de celles-ci avec chacun des parents ;

DIT qu’à cet effet les parents devront :

— prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle de [C] [M] et [G] [M] au domicile de Madame [E] [I] ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, Monsieur [W] [M] exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de [C] [M] et [G] [M] s’exerçant selon les modalités suivantes :

— en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18h00 au dimanche 18h00,

— pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

— pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;

DIT que le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine ;

PRÉCISE que lorsque la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci est compris dans les fins de semaine ;

DIT que les droits de visite et d’hébergement des fins de semaine accordés ne pourront pas s’exercer pendant la moitié des vacances scolaires réservée à l’autre parent ;

PRÉCISE que les vacances scolaires sont celles de l’académie où sont scolarisées les enfants et à défaut de scolarisation, celles de l’académie où la résidence des enfants est fixée, et que sauf meilleur accord, le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires commencera le lendemain du dernier jour de scolarité à 10 heures pour se terminer le dernier jour des vacances à 18 heures ;

DIT que Monsieur [W] [M] devra prendre les enfants et les reconduire, ou les faire prendre et reconduire par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment habilitée par lui) connue des enfants, au lieu de résidence de l’autre parent ;

DIT qu’à défaut d’avoir exercé ses droits à l’issue de la première heure pour les fins de semaine et à l’issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence des enfants et/ou l’exercice du droit d’accueil, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

FIXE à 100 euros (cent euros) par enfant la somme qui sera versée par Monsieur [W] [M] à Madame [E] [I] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [C] [M] et [G] [M], soit la somme de 200 euros (deux cents euros) par mois et ce à compter de la présente décision soit le 21 octobre 2025, et en tant que de besoin, l’y condamne, ladite somme étant payable, au prorata du mois en cours, puis avant le cinq de chaque mois, douze mois par an (même pendant l’exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales ;

ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause de variation automatique basée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, hors tabac, base 100 en 2015, et DIT qu’elle sera réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, à la date anniversaire de la présente décision, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision (www.insee.fr) et selon la formule suivante :

Somme actualisée = somme initiale × A

B

A : dernier indice publié à la date de la réévaluation

B : indice publié à la date de la présente décision

DIT qu’il appartient au débiteur de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d’activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu’il restera à la charge principale du parent créancier qui devra spontanément en justifier auprès du parent débiteur (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d’absence de ressource …) ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l’article 227-29 du code pénal ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [I] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [W] [M] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [E] [I] ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens, qui seront éventuellement recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ordonnée en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d’une copie de décision aux conseils des parties en application de l’article 678 du même code ;

DIT qu’en cas d’échec de la notification par courrier recommandé les parties seront invitées à procéder par voie de signification ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique VERMEERSCH Alexia SEGAS