TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

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PS ctx technique

N° RG 19/05392 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPECZ

N° MINUTE :

Requête du :

27 Février 2018

JUGEMENT

rendu le 05 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [U] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

[8]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 3]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Monsieur GALANI, Assesseur

Madame BASSINI, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 05 Mars 2025

PS ctx technique

N° RG 19/05392 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPECZ

DÉBATS

À l’audience du 17 Décembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [U] [E], né le 16 juin 1969, exerçant la profession d’électricien, a été victime d’un accident du travail le 2 janvier 2017, soit une chute qui a généré un traumatisme du genou gauche.

La date de consolidation a été fixée au 29 octobre 2017.

Par décision du 18 janvier 2018, la [5] ([6]) du Val d’Oise a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 8% pour des séquelles d’un « traumatisme du genou gauche consistant en des douleurs, une gêne pour monter et descendre les escaliers, des difficultés importantes pour s’accroupir, une limitation de la flexion. »

Par courrier adressé le 28 février 2018 et reçu le 1er mars 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Monsieur [U] [E] a contesté cette décision.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l’audience du 27 février 2024.

Par jugement rendu le 30 avril 2024, la formation de jugement a désigné le Docteur [V] afin de pratiquer un examen médical clinique de Monsieur [U] [E], avec pour mission de déterminer son taux d’IPP en relation avec l’accident du travail du 2 janvier 2017 à la date de consolidation du 29 octobre 2017.

Le Docteur [V] a déposé son rapport le 8 octobre 2024 et a évalué le taux d’IPP de Monsieur [U] [E] à 8% à la date de consolidation.

Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l’audience du 17 décembre 2024.

Décision du 05 Mars 2025

PS ctx technique

N° RG 19/05392 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPECZ

Comparant en personne, Monsieur [U] [E] maintient son recours contre la décision de la Caisse et sollicite la fixation du taux à 15%.

Il conteste les termes du rapport d’expertise, et en particulier l’élément dégénératif, en expliquant qu’il était cliniquement muet avant l’accident en sorte qu’il ne doit pas donner lieu à minoration du taux fixé en raison du fait que l’intégralité des séquelles ont un lien direct et certain avec l’accident du travail du 2 janvier 2017.

Il précise qu’il a pu conserver son poste d’électricien.

Dispensée de comparution, la [8], demande l’entérinement du rapport d’expertise qui confirme l’évaluation de son médecin conseil avec un taux d’IPP fixé à 8% à la date de consolidation du 29 octobre 2017 comme conforme au barème au regard de la réalité des séquelles.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2025.

MOTIFS

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

Selon l’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, 'le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité'.

Selon l’article R. 434-32 du même code, également applicable, 'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail'.

L’expert a proposé d’évaluer son taux d’incapacité en lien avec l’accident du travail du 2 janvier 2017 à 8% pour ces séquelles consistant en la limitation du genou sur un genou antérieurement asymptomatique mais siège d’un élément dégénératif débutant au niveau du cartilage du cartilage patellaire, élément dégénératif sans lien direct et certain avec l’accident.

Monsieur [U] [E] conteste l’existence de cet élément dégénératif mais l’expert a précisément répondu sur ce point en explicitant que l’IRM réalisé trois jours après l’accident objective une contusion osseuse patellaire interne et au point d’angle postéro-interne témoignant du traumatisme causé par la chute mais aussi l’existence d’un élément dégénératif à savoir une petite ulcération superficielle du cartilage de la patella et en précisant que cet état dégénératif se constitue progressivement sans lien avec l’accident de travail et évolue pour son propre compte en sorte que l’expert évalue les séquelles selon un taux d’IPP de 8% rejoignant l’analyse du médecin conseil de la Caisse.

L’avis rendu par l’expert sur le taux principal étant clair, solidement argumenté, dépourvu d’ambiguïté et corroboré par les éléments médicaux, permettant ainsi au tribunal de statuer, les observations du requérant sur l’appréciation du taux principal n’étant pas de nature à contredire cette évaluation qui confirme de façon explicitée l’évaluation du médecin conseil de la Caisse, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert à la date de consolidation et sans qu’il y ait lieu d’ordonner une seconde expertise

Compte tenu de l’analyse concordante de l’expert et du médecin conseil de la Caisse sur l’évaluation du taux principal, il faut ainsi considérer que l’expert a fait une juste appréciation du taux d’incapacité en retenant un taux à 8% en tenant compte de la réalité des séquelles et de cet élément dégénératif en lien avec l’accident du travail du 2 janvier 2017 à la date de consolidation du 29 octobre 2017.

Il y a donc lieu de fixer le taux d’IPP de Monsieur [U] [E] en relation avec de l’accident du travail du 2 janvier 2017 au vu du barème indicatif accident du travail / maladie professionnelle à 8%

Par ailleurs, les dépens comprenant essentiellement les frais d’expertise seront laissés à la charge de la [8].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Homologue les conclusions du rapport d’expertise du Docteur [V].

Fixe le taux d’IPP de Monsieur [U] [E] en relation avec l’accident du travail du 2 janvier 2017 à 8%

Laisse les dépens comprenant les frais d’expertise à la charge de la [8].

Fait et jugé à [Localité 9] le 05 Mars 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 19/05392 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPECZ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [U] [E]

Défendeur : [7]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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