Jugement du 31 Janvier 2025 Minute n° 25/00023

N° RG 24/00239 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JIBP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé en audience publique le 31 Janvier 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Madame [U] [F], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Delphine NOIROT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 147

DÉFENDEURS :

Société [13], dont le siège social est sis [Localité 2]

non comparante ni représentée

Société [12], dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparante ni représentée

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante ni représentée

Société [10], dont le siège social est sis Chez [Adresse 7]

non comparante ni représentée

[5], dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante ni représentée

Société [9], dont le siège social est sis Chez [Adresse 15]

non comparante ni représentée

Société [18], dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante ni représentée

[20], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparant ni représenté

Après que la cause a été débattue en audience publique du 31 janvier 2025 devant Dominique RAIMONDEAU, vice-présidente déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 26 juillet 2024, Madame [U] [F] a saisi la [8].

La commission a déclaré la demande irrecevable le 10 septembre 2024 pour cause d’inéligibilité à la procédure de surendettement du fait de la présence de dettes professionnelles liées à une ancienne activité professionnelle indépendante.

Par courrier recommandé reçu à la [4] le 27 septembre 2024, Madame [U] [F] a contesté cette décision d’irrecevabilité qui lui avaient été notifiée par lettre recommandée ;

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 06 décembre 2024 ;

Par courrier reçus :

— le 07 novembre 2024, [11] fait état d’une créance d’un montant de 2502,99 euros au 05 novembre 2024,

— le 02 décembre 2024, la [5] fait état d’une créance de 705,33 euros,

— le 27 décembre 2024, l’URSSAF s’en remet à la décision du Tribunal.

Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

Après une audience de renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 31 janvier 2025.

A l’audience du 31 janvier 2025, Maître Delphine NOIROT, avocate de Madame [U] [F] indique que sa cliente entend se désister de son recours afin de saisir la bonne juridiction concernant sa demande de surendettement.

Nul créancier n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particuliers, statuant par décision réputée contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [U] [F], à l’encontre de son recours formée contre la décision d’irrecevabilité prononcée le 10 septembre 2024 par la [8], à son égard ;

DIT que le greffe adressera copie du présent jugement aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de Surendettement de Meurthe et Moselle à laquelle le dossier sera renvoyé ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé le 31 janvier 2025, par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE