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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 15 janv. 2025, n° 23/06499 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/06499
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3N6
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE
rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDERESSE
LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, aux droits de laquelle vient la société YVES ROCHER FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0102
DÉFENDERESSE
Société [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Delphine DUPUIS de la SCP ARES – Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P214
PARTIES INTERVENANTES
Société CAPITAL PIERRE [Localité 8] PRIME, venant aux droits de la Société 60 CHAUSSEE D’ANTIN
[Adresse 2]
[Localité 6]
LA CAISSE RETRAITE PERSONNEL NAVIGANT, venant aux droits de la Société 60 CHAUSSEE D’ANTIN
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentées par Maître Delphine DUPUIS de la SCP ARES – Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P214
C. C. C. délivrées
le :
— Me GUILLEMAIN
— Me DUPUIS
Nous Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffière.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 Mars 2013 par le LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, aux droits de laquelle vient la société YVES ROCHER FRANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025, le LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, aux droits de laquelle vient la société YVES ROCHER FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025, la Société CAPITAL PIERRE [Localité 8] PRIME et LA CAISSE RETRAITE PERSONNEL NAVIGAN, venant toutes deux aux droits de la Société 60 CHAUSSEE D’ANTIN acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, aux droits de laquelle vient la société YVES ROCHER FRANCE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
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