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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 oct. 2025, n° 25/52623 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52623 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52623 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7RKC
N° : 1
Assignation du :
09 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2025
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. POUR TOI
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Bertrand DE LACGER de la SELEURL LB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #A0272
DEFENDERESSE
S.A.S. LA CAVE DES PAPILLES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Matthieu GUYOMAR, avocat au barreau de PARIS – #C2436
DÉBATS
A l’audience du 29 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 27 octobre 2025, la S.C.I. POUR TOI se désiste de son instance.
La S.A.S. LA CAVE DES PAPILLES accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. POUR TOI se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 29 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE
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