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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 18 juin 2025, n° 21/01033 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Pôle |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le : 19.06.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 21/01033 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUJWC
N° MINUTE :
4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 18 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [L] [M],
demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution
à
[3] [Localité 4],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 avril 2021,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 5 décembre 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Pauline NKONGO BEKOMBE, Evelyne PHILIPPON, assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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