Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 11 avr. 2025, n° 25/00760 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00760 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. DIDAY - LE DEMENAGEUR RENNAIS GAFSOU THIERRY |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00760 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6775
N° MINUTE :
2025/4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 11 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [B] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante
à
S.A.S. DIDAY – LE DEMENAGEUR RENNAIS GAFSOU THIERRY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 11-03-2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 avril 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Divorce jugement ·
- Mariage ·
- Scolarité ·
- Père ·
- Mère ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire
- Déficit ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Accouchement ·
- Référé ·
- Lésion
- Accès ·
- Communauté d’agglomération ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Blocage ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Astreinte ·
- Trouble ·
- Entrave
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Charges de copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Lot ·
- Charges ·
- Immeuble
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Provision ·
- In solidum ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Responsabilité
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Stagiaire ·
- Chambre du conseil ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Épouse ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Courrier électronique ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Rejet ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Acceptation
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Juge ·
- Registre ·
- Exécution d'office ·
- Administration pénitentiaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Sinistre ·
- Vidéos ·
- Meubles ·
- Dégât des eaux ·
- Photographie ·
- Pièces ·
- Dégât ·
- Collection
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Stagiaire ·
- Etat civil ·
- Réquisition ·
- Ville ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Contestation ·
- Surendettement des particuliers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.