Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 11 juin 2025, n° 25/02555

TJ Paris 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de redistribution de la procédure
La cour a constaté que la procédure n'avait plus lieu d'être dans la 4ème chambre et a ordonné sa redistribution à la 2ème chambre civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 1], les demandeurs, Monsieur [S] et Madame [U], ont sollicité une redistribution de leur procédure, initialement inscrite à la 4ème chambre 1ère section. La question juridique posée concernait la nécessité de maintenir cette affaire dans cette chambre ou de la transférer à une autre. Le tribunal a conclu qu'il n'était plus pertinent de conserver la procédure dans la 4ème chambre et a ordonné sa suppression du rôle de cette chambre, en la transmettant au bureau d'ordre civil pour redistribution à la 2ème chambre civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 11 juin 2025, n° 25/02555
Numéro(s) :	25/02555
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PINTO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 25/02555 – N°Portalis 352J-W-B7J-C7FI2

N° MINUTE :

Copies délivrées

le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

rendue le 11 Juin 2025

DEMANDEURS

Monsieur [S], [X] [J]

Madame [U], [C] [L]

représentés par Maître Vanessa PINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0055

DEFENDEUR

Monsieur [E] [O]

Défaillant

Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Gilles ARCAS, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 2ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution à la 2ème chambre civile.

Fait à [Localité 1], le 11 Juin 2025

Le Greffier La Présidente