DOSSIER N° RG 25/02603 – N° Portalis DB2H-W-B7J-24CL

Jugement du :

27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Cédric GREFFET

Expédition délivrée

le :

à: M. [K] [X]

Mme [U] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [A] [Z],

demeurant 31 rue du 24 mars 1852 – 69009 LYON

représentée par M^e Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502,:

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [K] [X],

demeurant 18 rue Louis Juttet – 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR

comparant en personne

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 22 Avril 2025.

Madame [U] [P],

demeurant 18 rue Louis Juttet – 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR

comparante en personne

Citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 22 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 05/12/2025

Date de la mise en délibéré : 27 février 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 26 mai 2017, Madame [A] [Z], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 18 rue Louis Juttet 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR moyennant un loyer mensuel initial de 666 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] un commandement de payer la somme de 2391 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P],condamner solidairement Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] à lui payer :la somme de 2660,48 euros selon état de créance arrêté au 04 avril 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 4638,39 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 01 décembre 2025.

Il déclare que des paiements importants ont été effectués par les locataires.

Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] comparaissent en personne.

Ils reconnaissent la dette, s’opposent à la résiliation du bail et offre de s’acquitter de du montant réclamé par mensualités de 250 euros.

Ils déclarents avoir trois enfants mineurs à charge dont deux scolarisés.

Ils envisagent de déposer un dossier de surendettement.

La présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 4638,39 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de décembre 2025 selon état de créance en date du 01 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2024 sur la somme de 2391 euros et à compter du jugement pour le surplus.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 20 août 2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les délais de paiement

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l’audience que Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] ont repris le versement intégral du loyer courant (loyer hors APL) avant la date de l’audience et apparaissent en situation de régler leur dette locative dans le délai légal.

En outre, Madame [A] [Z] est d’accord pour octroyer à Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] des délais de paiement.

Il convient en conséquence de leur accorder des délais de paiement comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision.

Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En l’espèce, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

— Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne solidairement Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] à payer à Madame [A] [Z] la somme de 4638,39 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de décembre 2025 selon état de créance du 01 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2024 sur la somme de 2391 et à compter du jugement pour le surplus.

Constate qu’est encourue la résiliation du bail consenti par Madame [A] [Z] à Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] sur les locaux à usage d’habitation sis 18 rue Louis Juttet 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR par application de la clause de résiliation de plein droit,

Autorise Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] à s’acquitter de leur dette locative par 30 mensualités de 150 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 31 ème correspondant au solde de la dette,

Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] règlent leur dette conformément aux délais accordés et s’aquittent du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] ne règlent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 20 août 2024 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne solidairement Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] à payer à Madame [A] [Z], à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,

Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [K] [X] et Madame [U] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 juin 2024,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président