Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 13 février 2025, n° 24/14469

TJ Paris 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté que la somme mentionnée dans le jugement était erronée et a ordonné la rectification de cette erreur.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de [Localité 9] a rendu un jugement rectificatif le 13 février 2025, suite à une demande du Syndicat des copropriétaires concernant une erreur matérielle dans un jugement antérieur du 6 juin 2024. La question juridique posée était de savoir si la somme mentionnée dans le jugement initial, soit 4.746,14 euros, était correcte. Le tribunal a constaté qu'il s'agissait d'une erreur et a ordonné que cette somme soit rectifiée à 10.839,22 euros. En conséquence, le jugement a été modifié en conséquence, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 13 févr. 2025, n° 24/14469
Numéro(s) :	24/14469
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie HERVÉLaurine BERNAT
Parties :	S.A.S, Syndicat des copropriétaires [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/14469

N° Portalis 352J-W-B7I-C6NY5

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

Copies exécutoires à:

— M^e Aurélie HERVÉ

— M^e Laurine BERNAT

délivrées le :

JUGEMENT EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATÉRIELLE

rendu le 13 Février 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet LEPINAY MALET, S.A.S

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Aurélie HERVÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0235

DÉFENDEURS

Madame [B] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0130

Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/053023 du 11/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

Madame [P] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [X] [T]

[Adresse 7]

[Localité 8] – ETATS-UNIS

Monsieur [I] [T]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non- représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 06 juin 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 14 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025 dans les conditions prévues par l’article 462 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l’article 462 du Code de procédure civile

***

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 06 juin 2024,

Vu la requête du syndicat des copropriétaires enregistré le 14 novembre 2024 par le greffe de céans,

Attendu que c’est par erreur qu’a été mentionnée la somme de 4.746,14 euros en page 5 et 7 à la place de 10.839,22 euros ;

Qu’il ressort de ces éléments de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la rectification d’erreur matérielle du jugement du 06 juin 2024 ;

DIT qu’en page 5 et 7, à la place de « 4.746,14 » sera mentionné « 10.839,22 » ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Fait et jugé à [Localité 9] le 13 février 2025