TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/51434 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CCP

N° :5/MC

Assignation du :

19 et 20 Février 2025

N° Init : 24/56242

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 avril 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE SYNDIC ONE

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHEL – GOMEZ-REY – BESNARD, avocat au barreau de PARIS – #P0056

Madame [D] [B]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHEL – GOMEZ-REY – BESNARD, avocat au barreau de PARIS – #P0056

DEFENDERESSES

SELARL FIDES en la personne de Maître [U] [W], es qualité de liquidateur de la société PLAZA

[Adresse 3]

[Localité 6]

non constituée

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la sociéte PLAZA

siège social au ROYAUME-UNI/devant de l’assignation : [Adresse 8] ROYAUME-UNI

PV de signification/succursale française :[Adresse 9]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 19 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

Nous, Président,

Après avoir entendu le conseil des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 19 et 20 février 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 30 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [G] [V] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Les parties demanderesses, dans l’intérêt desquelles la décision est rendue, supporteront la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La SELARL FIDES en la personne de Maître [U] [W], es qualité de liquidateur de la société PLAZA

— La Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la sociéte PLAZA

notre ordonnance de référé du 30 Octobre 2024 ayant commis Monsieur [G] [V] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons les parties demanderesses aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 7], le 11 avril 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Anne-Charlotte MEIGNAN