Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 janvier 2025, n° 23/52112

TJ Paris 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement était parfait et que le défendeur avait accepté ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 20 janv. 2025, n° 23/52112
Numéro(s) :	23/52112
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès LEBATTEUX SIMONMarine PARMENTIER
Cabinet(s) :	SCP WOOG & ASSOCIESSCP ZURFLUH LEBATTEUX RAMEY RODELLE
Parties :	son Syndic en exercice, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 23/52112 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZGCG

N° : 3

Assignation du :

02 Mars 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 20 janvier 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [F] [R]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [D] [R]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentés par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0283

DEFENDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice, la société CJMO – PMWB GESTION [Localité 6], société à responsabilité limitée

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0154

DÉBATS

A l’audience du 20 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 02 mars 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que [F] [R],et [D] [R] ont fait signifier par le biais de leur conseil, sur le RPVA, le 17 janvier 2025, des conclusions de désistement d’instance suite à l’accord intervenu entre les parties; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice, la société CJMO – PMWB GESTION [Localité 6], société à responsabilité limitée a accepté le désistement, à l’audience, par le biais de son conseil ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [F] [R], et [D] [R] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance et au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice, la société CJMO – PMWB GESTION [Localité 6], société à responsabilité limitée de ce qu’il accepte expressément ledit désistement ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les frais et dépens exposés seront laissés à la charge de chacune des parties..

Fait à [Localité 6] le 20 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON