Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 12 juin 2025, n° 25/00739

TJ Paris 12 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Inexécution de l'obligation de résultat
La cour a estimé que la société J Fons, en tant que garagiste, avait une obligation de résultat et que la persistance de la fuite après son intervention démontrait une faute de sa part.
Accepté
Responsabilité pour malfaçons
La cour a constaté que les malfaçons et la fuite d'huile étaient liées à l'intervention de la société J Fons, justifiant ainsi la demande de remboursement.
Rejeté
Préjudice résultant de la mauvaise exécution des travaux
La cour a jugé que le demandeur n'a pas justifié du préjudice complémentaire résultant de la mauvaise exécution des travaux, le déboutant ainsi de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [G] [N] a demandé la condamnation de la société J-Fons à lui verser 612,69 euros et 300 euros de dommages et intérêts, en raison de malfaçons lors de l'entretien de son véhicule. Les questions juridiques posées concernaient la responsabilité de la société J-Fons pour l'inexécution de son obligation de résultat et le lien de causalité entre son intervention et les dommages subis. Le tribunal a jugé que la société J-Fons était responsable pour avoir laissé persister une fuite d'huile après son intervention, condamnant ainsi la société à rembourser 119 euros à Monsieur [N]. En revanche, il a débouté Monsieur [N] de ses autres demandes, considérant qu'il n'avait pas prouvé le préjudice supplémentaire. Les dépens ont été mis à la charge de la société J-Fons.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 12 juin 2025, n° 25/00739
Numéro(s) :	25/00739
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume NORMAND
Parties :	S.A.S. J-FONS - DOC BIKER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Guillaume NORMAND

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Monsieur [G] [N]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00739 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67ZN

N° MINUTE :

9/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 12 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. J-FONS – DOC BIKER représentée par monsieur [R] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M^e Guillaume NORMAND, avocat au barreau de Paris, vestiaire :#G0770

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 avril 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 juin 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 12 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00739 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67ZN

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 4 février 2025, M. [N] a sollicité la convocation de la société par actions simplifiée J Fons exerçant sous l’enseigne DOC BIKER aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 612,69 euros en principal et celle de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 10 avril 2025 M. [N] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’il avait confié son véhicule moto de marque Ducati à la société J Fons afin d’effectuer une vidange et une tension de la chaîne, ceci alors qu’il avait constaté une fuite d’huile sur le véhicule. Il a précisé que deux jours après l’intervention, la fuite avait perduré de sorte qu’il avait fait intervenir un second professionnel qui n’avait pas résolu la difficulté ; qu’enfin il avait fait remorquer le véhicule pour le confier à un spécialiste de la marque qui avait constaté des malfaçons sur la première réparation. Il ajoute qu’il a constaté qu’un écrou de serrage de la roue arrière était desserré. Il fait valoir que la fuite, dont il impute la responsabilité à la société J Fons, aurait pu occasionner un accident grave.

La société J Fons a conclu au débouté de ces prétentions et a sollicité à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 800 euros.

Elle expose que le véhicule a été remis pour une vidange et un resserrement de la chaîne, que M. [N] a refusé d’acquitter le coût du resserrage de la durite d’huile, puis qu’il a fait intervenir deux autres professionnels, afin d’obtenir des conditions mieux disantes, enfin qu’il n’a procédé à l’acquisition d’un écrou que plusieurs mois après.

Elle estime par conséquent qu’aucun lien de causalité n’est démontré entre la fuite et son intervention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d’instance et les conclusions déposées par la société J Fons à l’audience du 10 avril 2025 développées oralement lors des débats ;

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle un engagement contractuel n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

S’agissant plus particulièrement des garagistes, ceux-ci sont soumis à une obligation de résultat, à savoir qu’ils sont tenus de remettre le véhicule en bon état de réparations et que, dès lors que le désordre pour lequel le véhicule a été confié persiste après l’intervention, l’existence d’une faute et d’un lien causal entre la faute et le désordre est présumée.

En l’espèce, M. [N] produit aux débats :

— une facture de la société J. Fons en date du 18 juillet 2024 pour un entretien comportant fourniture d’huile et d’un filtre a huile, ainsi qu’un diagnostic pour un montant de 119 euros,

— une facture de la société Podium moto en date du 20 juillet 2024 pour une réparation d’un montant de 60 euros comportant la mention manuscrite suivante :” réception du véhicule pour dépannage [Localité 3] moteur, [Localité 3] et Roue arrière maculés d’huile moteur, resserrage filtre à huile et durite d’huile moteur vers radiateur d’huile,

— une facture de la société French Desmo Design du 30 juillet 2024 pour un dépannage et une seconde facture mentionnant “ Fuite au niveau du filtre à huile ainsi que durite du radiateur desserrée, filtre à huile, remplacement de l’huile moteur mauvaise huile ne respectant pas les préconisations constructeur, joint de vidange, pose filet commande d’embrayage, remise en place sélecteur et clignotant arrière droit.

— une facture du 12 septembre 2024 pour un écrou

Il résulte de l’ensemble de ces documents, dont la véracité n’est pas sérieusement contestable, que deux joursaprès l’intervention de la société J Fons pour une vidange, le véhicule présentait une fuite d’huile importante, fuite qui a perduré après une seconde intervention sur la durite et le filtre à huile, et n’a cessé qu’après une troisième intervention sur la durite toujours desserrée.

Il en résulte que l’intervention de la société J Fons a soit été inutile pour résorber la fuite, soit défectueuse provoquant une fuite sur la durite, sans que la société J Fons ne démontre avoir effectivement proposé des interventions et démontages complémentaires que M. [N] aurait refusé, aucune préconisation ni réserve ne figurant sur la facture du 18 juillet. Il en résulte également que l’huile utilisée n’était pas celle préconisée par le constructeur, ce qui a justifié une nouvelle vidange.

En revanche, rien ne permet de rapporter le desserrement de l’écrou, acquis plusieurs mois après, à l’intervention de la société J Fons.

Dans ces conditions, M. [N] est bien fondé à solliciter le remboursement de la facture du 18 juillet, soit la somme de 119 euros.

En revanche l’intervention inutile du 20 juillet et celle du concessionnaire Ducati ne sont pas en lien direct avec l’inexécution des travaux confiés à la société J Fons et auraient été en tout état de cause nécessaires pour mettre fin à la fuite constatée avant l’intervention de la société J. Fons.

Enfin, M. [N] ne justifie pas du préjudice complémentaire qui serait résulté de la mauvaise exécution des travaux confiés à la société J Fons et sera débouté du surplus de ses demandes.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir la société J Fons.

Ni l’équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société J Fons à payer à M. [N] la somme de 119 ( cent dix neuf) euros,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société J Fons aux dépens,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 12 juin 2025.

La Greffière La Présidente