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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 20 févr. 2025, n° 22/12829 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/12829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/12829 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYFTB
DEMANDEUR
M. [B] [X]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Vanessa PERROT – #J134
DEFENDERESSE
Mutuelle SMABTP
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats – #G0156
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente
Assistée de Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 20 Février 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 30 Octobre 2025 à 14 H 30,
au Tribunal Judiciaire de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 20/02/2025 La Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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