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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 mai 2025, n° 25/53153 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53153 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KB7
N° :1
Assignation du :
02 Mai 2025
N° Init : 25/A4797
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 14 mai 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La SCI VIOLETTE, représenté par Monsieur [S] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurent FELDMAN de la SELEURL CABINET LAURENT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS – #D1388, non comparant à l’audience
DEFENDEUR
Monsieur [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Anne-catherine SALIN, avocat au barreau de PARIS – #K0098
DÉBATS
A l’audience du 14 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 02 mai 2025 par la SCI VIOLETTE à Monsieur [K] [W], et les motifs y énoncés,
Vu l’audience du 14 mai 2025
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales du défendeur sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 06 Mai 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d’office la caducité de l’assignation de la SCI VIOLETTE;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 5], le 14 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anne-Charlotte MEIGNAN
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