Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[B]-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

______________________

[B] Civil

N° RG 24/08980

N° Portalis DB2E-W-B7I-NCJA

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e BOUDET

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [I]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A. FLOA

[Adresse 8]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par M^e Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR,

DEFENDERESSE :

Madame [D] [I]

née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 27 Novembre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 29 Janvier 2025

Premier ressort,

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à étude le 24 septembre 2024 à madame [D] [I], la SA FLOA expose que :

• le 19 mars 2022 elle lui a consenti un crédit renouvelable de 6 000 euros ;

• qu’à la suite d’impayés non régularisés au 31 janvier 2023, elle l’a sommée, par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 février 2023 de régler 7 075,66 euros ventilés de la manière suivante :

capital restant dû à la déchéance du terme 5 515,07 euros,échéances impayées, 418,08 euros au titre du capital, 319,50 euros au titre des intérêts et 264,12 euros au titre de l’assurance, ce à quoi s’ajoutent les intérêts courus la déchéance du terme (52,77euros), la cotisation d’assurance (31,47 euros) une indemnité conventionnelle de 8 % (474,65 euros) ;• que cette mise en demeure étant restée sans effet, elle a alors prononcé la déchéance du terme le 25 octobre 2023 ;

Qu’elle sollicite en conséquence la condamnation de madame [I] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 6 601,01 euros outre les intérêts au taux contractuel de 11,334% à compter de la date de la déchéance du terme du 25 octobre 2023, ainsi que 474,75 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, outre une indemnité de procédure de 800 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024 à laquelle madame [I] n’était ni présente ni représentée ;

Que la société FLOA, représentée, a été entendue en ses observations ;

Qu’elle était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 29 janvier 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

le document d’information sur la proposition alternative de crédit amortissable (articles L 312-62 et D 312-26 du Code de la consommation), qui doit être remis au plus tard en même temps que la fiche d’informations pré-contractuelle ;

l’information donnée à l’emprunteur sur les modalités selon lesquelles la carte de crédit offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l’informe des modalités d’utilisation du crédit (article L 321-66 du même code) ;

la totalité des états mensuels actualisés de l’exécution du contrat de crédit (article L 312-71 du même code), avec une estimation du nombre de mensualités restant dues ;

le double du contrat établi pour chaque augmentation du découvert consenti (article L 311-16 al. 1 devenu L 312-64 du même code), en l’espèce pour l’augmentation de découvert à compter d’avril 2017 ;

Qu’il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation et donc de prouver qu’il a bien procédé à cette consultation, en produisant notamment une capture d’écran ou le fichier reçu de la Banque de France ; qu’ainsi il résulte des dispositions de l’article L 312-16, qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1 ; qu’un arrêté du 26 octobre 2010 (article 13) oblige ainsi les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation ;

Qu’en l’absence de ces pièces, que le prêteur se révèle incapable de produire au moins partiellement, l’accomplissement des formalités prescrites n’est pas établi et la déchéance du droit aux intérêts est encourue ;

Que l’article L 341-2 prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ;

Qu’en l’espèce, l’établissement de crédit verse aux débats un exemplaire de la convention de prêt électronique, l’enveloppe de preuve et l’attestation de conformité relative aux modalités de la signature électronique, une fiche de dialogue une attestation aux termes de laquelle elle a consulté le FICP (clef BDF 15049 KHUN) les 19 mars 2022 et 2 novembre 2022, les justificatifs demandés au débiteur, un échéancier, un historique du prêt, une lettre recommandée avec avis de réception du 5 juillet 2023 réceptionnée le 7, une notification de déchéance du prêt du 25 octobre 2023 qui n’a pas été réclamée ;

Qu’il s’ensuit qu’il y a lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue le 25 octobre 2023 ;

Que pour ce qui est du montant réclamé notamment au titre des intérêts, la banque ne fait que produire aux débats une synthèse établie par ses soins ; que si la clé BDF est reprise sur ce document, elle ne correspond pas à un code d’identification sécurisé, communiqué par le FICP lors d’une consultation, mais seulement à la date de naissance de l’emprunteur immédiatement suivie des 5 premières lettres de son nom ; que la mention d’une telle clé, dont le prêteur dispose des éléments constitutifs, et qu’il peut donc façonner lui-même, en indiquant une date de son choix pour la consultation, réelle ou supposée, ne peut constituer la preuve de la consultation exigée par l’article L 312-16 du Code de la consommation ;

Qu’en conséquence la société FLOA sera déchue de son droit intérêt ;

Que par ailleurs, il résulte des termes de l’article 1231-5 du code civil que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » ;

Attendu en l’espèce, au regard de la situation financière du débiteur, il y a lieu considérer que la pénalité revêt un caractère manifestement excessif et de réduire la somme réclamée à ce titre à 100 euros ;

Que la créance de madame [I] peut donc être liquidée, au jour de la déchéance du terme, à la somme de 5 515,07 euros au titre du capital restant dû, outre 418,08 euros au titre des échéances impayées et 264,12 euros au titre de l’assurance, 31,47 euros au titre de l’assurance au jour de la déchéance du terme et 100 euros au titre de la clause pénale, soit 6 328,74 euros ;

Qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie, les frais qu’elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

Qu’il n’y a également pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,

CONSTATE que la déchéance du terme du contrat liant les parties est intervenue le 25 octobre 2023 ;

DIT que la société FLOA est déchue de son droit aux intérêts ;

CONDAMNE madame [D] [I] à régler à la SA FLOA la somme de 6 328,74 euros (six mille trois cent vingt-huit euros et soixante-quatorze cents), au titre du capital restant dû, des échéances impayées, de l’assurance, et de la clause pénale ;

DEBOUTE la SA FLOA de ses autres demandes ;

CONDAMNE madame [D] [I] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 29 janvier 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY