N° RG 25/01613 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULX3

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01613 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULX3

NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Michel BARTHET

à la SCP D’AVOCATS [O] ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ENTREPRISE LECLERC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Compagnie d’assurance GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 09 octobre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

La juridiction des référés de [Localité 4] a rendu une ordonnance en date du 7 mars 2025 ayant désigné Monsieur [Z] [U] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/00089 (MI 25/00000462).

Puis, par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, la S.A.R.L ENTREPRISE LECLERC a fait assigner la COMPAGNIE D’ASSURANCE GROUPAMA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions, la COMPAGNIE D’ASSURANCE GROUPAMA fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, dans la mesure où la COMPAGNIE D’ASSURANCE GROUPAMA était l’assureur de la SOCIETE MOLDOVAN FACADES, en charge de l’isolation thermique par l’extérieur et qu’au sein de sa réponse à dire de Maître [O] en date du 25 août 2025, l’expert souligne une faute d’exécution par épaisseur d’enduit trop importante au niveau de la cheville, ce désordre était inesthétique uniquement, il convient de dire justifié l’appel en cause de cette dernière, dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse, la S.A.R.L ENTREPRISE LECLERC, dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la COMPAGNIE D’ASSURANCE GROUPAMA, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Z] [U], suivant la décision en date du 7 mars 2025 (RG n°25/0[Immatriculation 1]/00000462) et suivant les mêmes modalités.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que la partie ayant procédé aux appels en cause ou la partie la plus diligente transmettra dès réception la présente ordonnance à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps.

Condamnons la demanderesse, la S.A.R.L ENTREPRISE LECLERC, au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,