TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 23/37366 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZX3R

N° MINUTE : 2

JUGEMENT

rendu le 09 décembre 2025

Article 114 du code de la famille marocain

DEMANDERESSE

Madame [W] [X] épouse [H]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 9]

A.J. Totale numéro 2022/001224 du 26/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]

Ayant pour conseil M^e François CHASSIN, Avocat, #A0210

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [H]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Aicha ANSAR-RACHIDI, Avocat, #D0825

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[V] [D]

LE GREFFIER

[Z] [Y]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 14 Octobre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi marocaine est applicable au divorce ;

DIT que la loi française est applicable aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application de l’article 114 du code de la famille marocain le divorce de :

Madame [W] [X]

née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 11] (Maroc)

et

Monsieur [F] [H]

né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 13] (Maroc)

mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état-civil de [Localité 12] (Essonne) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de donner acte ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du présent jugement ;

DIT que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [F] [H] de dire et juger qu’en cas d’existence de passif de communauté, chacun des époux prendra seul en charge le remboursement des dettes, crédits à la consommation, ou autre passif de communauté qu’il aurait éventuellement contractés à l’insu ou sans le consentement expresse de l’autre conjoint ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DECLARE recevable la demande de prestation compensatoire formée par Madame [W] [X] ;

DEBOUTE Madame [W] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [F] [H] de confirmer l’attribution, à Madame [W] [X], de la jouissance du droit au bail du logement conjugal sis [Adresse 4] et de dire qu’elle prendra seule en charge, à compter du prononcé de l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 04 octobre 2023, les charges relatives à la jouissance par elle du logement conjugal ;

ATTRIBUE à Madame [W] [X] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 3] [Localité 12] ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 14], le 09 Décembre 2025

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge