TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 18/36206 -

N° Portalis 352J-W-B7C-CNEV4

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 16 mai 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [T] [I]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Laurie françoise COLIN de l’AARPI PIWNICA & COLIN, Avocat, #D0728

DÉFENDERESSE

Madame [V] [H], [R] [F] épouse [I]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Ayant pour conseil M^e Jérôme BOURSICAN de l’AARPI CABINET BOURSICAN, Avocat, #R0181

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline DELCOIGNE, président

Philippe MATHIEU, assesseur

Véronique BERNEX, assesseur

LE GREFFIER

Pauline PAPON

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Céline DELCOIGNE, juge placée exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, Monsieur Philippe MATHIEU et Madame Véronique BERNEX, juges aux affaires familiales, statuant en formation collégiale, assistés par Madame Pauline PAPON, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE l’absence de demande d’écarter des débats les dernières conclusions formulées par Madame [V] [F].

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 8 janvier 2019 ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [T] [I] le divorce de :

Monsieur [T] [I], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (Gironde) ;

et de

Madame [V], [H], [R] [F], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] (Hérault),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (78) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [T] [I] et de Madame [V] [F] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 8 novembre 2017 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [T] [I] et Madame [V] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande d’attribution des biens mobiliers indivis ;

CONDAMNE Monsieur [T] [I] à verser à Madame [V] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital d’un montant total de 800.000 euros (huit cent mille euros), dont Monsieur [T] [I] doit s’acquitter pour une part de 500.000 euros (cinq cent mille euros) par le versement d’un capital et pour la part restante par versements fractionnés de 5.000 euros (cinq mille euros) par mois pendant 60 mois, avec indexation ;

DIT que ces mensualités sont payables d’avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

INDEXE ces mensualités sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que ces mensualités varient de plein droit chaque année à la date anniversaire de l’introduction de la demande en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande de condamnation de Monsieur [T] [I] à payer des dommages-et-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande de condamnation de Monsieur [T] [I] à payer des dommages-et-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

CONSTATE que Monsieur [T] [I] et Madame [V] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

— [M] [O] [I], née le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 12] (92),

— [C], [Y] [I], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 12] (92).

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [V] [F] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [T] [I] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :

— les 1ère et éventuelle 5ème fins de semaines de chaque mois, du vendredi à la sortie des classes au mercredi matin rentrée des classes,

— la 3ème fin de semaine de chaque mois, du vendredi à la sortie des classes, jusqu’au lundi reprise des classes,

Pendant les vacances scolaires :

— les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 14], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaine des vacances scolaires d’été,

— les années impaires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 14], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaine des vacances scolaires d’été,

DIT que les parents accueilleront les enfants durant les périodes de fêtes, sous réserve d’un meilleur accord, de la manière suivante :

Pour Madame [F] :

– la veille au soir de la fête de Roch Hachana, jusqu’à midi le jour suivant ;

– le soir de la fête de Kippour, de son commencement jusqu’au lendemain à la fin de la fête ;

– la veille du premier soir de Pessah, jusqu’au lendemain matin suivant ;

Étant rappelé qu’il sera dérogé à ce calendrier si ces périodes de fêtes interviennent durant les vacances scolaires.

Pour Monsieur [I] :

– le lundi de Pâques de chaque année, augmenté du week-end le précédant ; Étant rappelé qu’il sera dérogé à ce calendrier si cette période de fête intervient durant les vacances scolaires.

à charge pour Monsieur [T] [I] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

FIXE à 2.400 EUROS (deux mille quatre cent euros), soit 1.200 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [T] [I], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [V] [F] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE Monsieur [T] [I] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité, activités extra-scolaires etc.), décidés d’un commun accord, seront pris en charge par Monsieur [T] [I], sur production de justificatifs ; et en tant que besoin l’y CONDAMNE ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,

FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;

DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la prestation compensatoire à hauteur de 300.000 €, versée sous la forme de versements mensuels de 5.000 € pendant une durée limitée de 5 années ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

Fait à [Localité 13], le 16 Mai 2025

Pauline PAPON Céline DELCOIGNE

Greffier Juge