TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M.[I]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e HUGON

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05759 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EO5

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

Société MOVIE STAR PLANET, dont le siège social est sis [Adresse 2] – DANEMARK -

représentée par Maître Grégoire HUGON, avocat au barreau de Paris,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 14 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05759 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EO5

FAITS / PROCEDURE

Par requête introductive d’instance enregistrée au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris le 23 octobre 2024, Monsieur [Y] [I] demande audit Tribunal de condamner la Société MOVIESTARPLANET, à lui payer 500 euros à titre principal, outre 1829,80 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 329,80 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC, suite à des problèmes de piratage, vol de données, et de difficultés d’accès à son compte utilisateur ouvert sur la plateforme MOVIESTARPLANET.

En défense, la société MOVIESTARPLANET, société de droit danois immatriculée au Danemark, sollicite du Tribunal :

in limine litis, se déclarer territorialement incompétent, et renvoyer Monsieur [I] à mieux se pourvoir ; à titre principal, débouter Monsieur [I] de ses demandes, fins et conclusions ; à titre reconventionnel, condamner Monsieur [I] à lui payer 2000 euros à titre d’amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du CPC, en raison du caractère abusif de la procédure engagée ;en toute hypothèse, condamner Monsieur [I] à lui payer une somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, et rejeter l’exécution provisoire.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience PCP JTJ PROXI REQUETES du 10 janvier 2025.

A la dite audience,

Monsieur [Y] [I], demandeur, n’a pas comparu et n’est pas représenté.La Société MOVIESTARPLANET, défenderesse, est représentée par son Conseil.

Le juge observe que Monsieur [I] s’est abstenu de prendre contact avec le greffe pour l’informer de sa non comparution, de sa représentation par un mandataire ou d’une demande de report ou désistement, la convocation adressée par le greffe le 25 octobre 2024 en courrier simple étant en outre revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », aucune erreur matérielle dans la dite adresse, conforme à celle indiquée dans la requête, n’étant cependant relevée par le juge.

La Société MOVIE STAR PLANET, défenderesse, dépose des écritures (« conclusions en défense N°1 »), auxquelles elle a déclaré de référer à l’audience, requiert un jugement, et appuie sa demande d’application des dispositions de l’article 32-1 du CPC.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025.

MOTIFS

L’article 468 du code de procédure civile dispose: « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire (…) », ce que la défenderesse à l’instance a expressément requis à l’audience.

Attendu que Monsieur [I], demandeur, s’est abstenu, sans aucun justificatif, de se présenter à l’audience, nonobstant le caractère oral de la procédure ; qu’il ne s’y est pas davantage fait représenter ;

En conséquence, il sera fait application des dispositions prévues à l’article 468 du code de procédure civile, ci-dessus rappelées.

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Attendu que la société MOVIESTARPLANET, qui exerce l’activité d’éditeur de jeux en ligne, est une société de droit danois, immatriculée au Danemark ;

Attendu que les conditions générales d’utilisation, opposables aux joueurs utilisateurs de MOVIESTARPLANET, éditées par la défenderesse et produites à l’instance par cette dernière (pièce 1), disposent que « Les utilisateurs consentent particulièrement à se soumettre à la législation danoise en cas de litige les opposant à MovieStarPlanet en vertu des présentes conditions d’utilisation ou eu égard à leur objet. MovieStarPlanet et les utilisateurs conviennent que les litiges opposant les parties en vertu des présentes conditions générales d’utilisation ou eu égard à leur objet seront portés exclusivement devant les tribunaux de Copenhague » ;

Attendu que Monsieur [I] a déclaré être joueur utilisateur de MOVIESTARPLANET depuis plusieurs années ; que les conditions générales d’utilisation lui sont dès lors opposables ;

En conséquence, le Tribunal judicaire de PARIS se déclare territorialement incompétent pour connaître des demandes de Monsieur [I] à l’encontre de la société MOVIESTARPLANET en vue d’indemniser le préjudice allégué par Monsieur [I].

Sur la demande reconventionnelle de la société MOVIESTARPLANET

L’article 32-1 du CPC dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros (…).»

Attendu que Monsieur [I], demandeur, s’est abstenu, sans aucun justificatif, de se présenter à l’audience, nonobstant le caractère oral de la procédure ; qu’il ne s’y est pas davantage fait représenter ; qu’il n’a pris aucun contact avec le greffe pour l’informer de son absence, solliciter un renvoi, ou se désister de son action à l’encontre de la société MOVIESTARPLANET ; qu’il s’est abstenu de communiquer la moindre information sur ses intentions, manifestant ainsi une légèreté blâmable à l’égard du service public de la justice et de la défenderesse ;

En conséquence, le juge condamne Monsieur [I] à payer à la société MOVIESTARPLANET une somme de 200 euros à titre d’amende civile.

Monsieur [I] est condamné aux dépens de l’instance.

Toutes autres demandes sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

La juridiction de céans, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort :

Se déclare territorialement incompétente pour connaître des demandes de Monsieur [Y] [I] à l’encontre de la Société MOVIESTARPLANET ;

Condamne Monsieur [Y] [I] à payer à la société MOVIESTARPLANET la somme de 200 euros à titre d’amende civile ;

Condamne Monsieur [Y] [I] aux dépens de l’instance ;

Rejette toutes autres demandes.

Fait et jugé à [Localité 3] le 14 mars 2025

le greffier le Président