Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 1er avril 2025, n° 25/32936

TJ Paris 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'accord des parties sur le principe du divorce et a jugé que les conditions légales étaient remplies pour prononcer le divorce.
Accepté
Règlement complet des conséquences du divorce
La cour a homologué la convention présentée par les parties, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales et qu'elle avait été acceptée par les deux époux.
Accepté
Partage des dépens entre les parties
La cour a ordonné le partage des dépens, considérant que les parties avaient engagé des frais dans le cadre de la procédure de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 1er avr. 2025, n° 25/32936
Numéro(s) :	25/32936
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélodie JUMAUXSandra OHANA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 25/32936 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C6YGV

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 01 Avril 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [O] [R]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Comparant assisté de M^e Mélodie JUMAUX, Avocat, #A0667

Madame [N] [E] épouse [R]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Comparante assistée de M^e Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat, #C1050

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[V] [T]

LE GREFFIER

[L] [B]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 11 Mars 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Céline DELCOIGNE, juge placée exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, assistée par Madame Pauline PAPON, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [O] [R] et Madame [N] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [O], [M], [Z] [R], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (Haute-[Localité 9]),

et de

Madame [N], [X] [E], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] ([Localité 9]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10], dixième arrondissement ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [O] [R] et de Madame [N] [E] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention comportant règlement complet des conséquences du divorce entre les époux, en date du 11 mars 2025, laquelle sera annexée à la présente décision ;

FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 1er avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

Fait à [Localité 10], le 01 Avril 2025

Pauline PAPON Céline DELCOIGNE

Greffier Juge