Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 21 janvier 2025, n° 24/03338

TJ Toulouse 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la banque avait apporté la preuve de l'obligation de paiement de Monsieur [R] [X] pour le découvert non autorisé.
Accepté
Preuve de l'utilisation des crédits
La cour a jugé que la banque avait prouvé l'utilisation des crédits et les montants dus par Monsieur [R] [X].
Accepté
Droit à remboursement des frais
La cour a accordé le remboursement des frais d'avocat à la banque, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 21 janv. 2025, n° 24/03338
Numéro(s) :	24/03338
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean MANARD
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Localité 4]

NAC: 38C

N° RG 24/03338

N° Portalis DBX4-W-B7I-TIKM

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 21 Janvier 2025

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

[R] [X]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 21 Janvier 2025

à la SELARL DECKER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 21 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [X]

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 21 août 2024, la SA CIC SUD OUEST a fait assigner Monsieur [R] [X] afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :

3.161,68€ au titre d’un découvert non autorisé sur son compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, 13.167,19€ au taux contractuel de 4,749% à compter du 16 avril 2024 au titre de l’utilisation du crédit en réserve renouvelable n° [Numéro identifiant 2] débloqué en sous compte n°5 à hauteur de 15.000€ souscrit le 12 mars 2022 d’un plafond de 15.000€ utilisable par fraction, augmenté à 20.000€ par avenant du 22 juin 2022,5.247,04€ au taux contractuel de 4,750% à compter du 16 avril 2024 au titre de l’utilisation du crédit en réserve débloqué en sous compte n°6 à hauteur de 5.645€,1.869,51€ au taux contractuel de 4.850% à compter du 16 avril 2024 au titre de l’utilisation du crédit en réserve renouvelable débloqué en sous compte n°7 à hauteur de 1.812,47€,1.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,les dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 12 décembre 2024.

La SA CIC SUD OUEST, valablement représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [R] [X], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La lettre recommandée prévue à l’article précitée a été retrournée à l’expéditeur portant la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.

La décision était mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS :

Sur le compte débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] :

La SA CIC SUD OUEST fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant la convention d’ouverture de compte signée le 27 août 2020, le contrat d’autorisation de découvert à hauteur de 2.000€, l’historique de compte, les mises en demeure sans preuve d’accusé de réception, celle du 2 mai 2023 non réclamée ainsi que le décompte de sa créance qui s’élève à la somme de 3.161,68€ à la date de l’assignation. Monsieur [R] [X] sera condamné au paiement de cette somme.

Sur l’offre de crédit renouvelable n°00020249504 souscrite le 12 mars 2022 modifié par avenant du 22 juin 2022 :

La SA CIC SUD OUEST fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, l’avenant augmentant le plafond de la réserve, la preuve de la consultation du FICP lors de la conclusion du contrat pius de la souscription de l’avenant, la FIPEN, les justificatifs de solvabilité de l’emprunteur, l’information préalable à chaque déblocage de fonds des conditions de l’utilisation, la fiche de dialogue, les informations annuelles concernant les conditions de reconduction du contrat, l’historique de compte, les mises en demeure des 7 novembre 2023 et 3 janvier 2024 ainsi que le décompte de sa créance par fraction d’utilisation comprenant pour chaque déblocage une indemnité conventionnelle de 8% du capital restant dû.

Cumulée avec les intérêts conventionnels dont le taux est nettement supérieur à l’inflation au moment de la souscription du contrat, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif qui commande sa réduction d’office à la somme de 10€ pour chaque déblocage.

En conséquence, Monsieur [R] [X] sera condamné à payer les sommes suivantes :

1. 3.161,68€ au titre d’un découvert non autorisé sur son compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

2. 12.011,97€ au taux contractuel de 4,749% à compter de la signification de la présente décision au titre de l’utilisation du crédit en réserve renouvelable n° [Numéro identifiant 2] débloqué en sous compte n°5 outre 10€ au titre de la clause pénale avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

3. 4.787,07€ au taux contractuel de 4,750% à compter de la signification de la présente décision au titre de l’utilisation du crédit en réserve débloqué en sous compte n°6 à hauteur de 5.645€ outre 10€ avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

4. 1.705,33€ au taux contractuel de 4.850% à compter de la signification de la présente décision au titre de l’utilisation du crédit en réserve renouvelable débloqué en sous compte n°7 à hauteur de 1.812,47€ outre la somme de 10€ avec intérêt au taux légale à compter de la signification de la présente décision.

Sur les frais accessoires :

Les dépens seront à la charge de Monsieur [R] [X].

Monsieur [R] [X] sera condamné au paiement de la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [R] [X] à payer à la SA CIC SUD OUEST les sommes suivantes :

3.161,68€ au titre d’un découvert non autorisé sur son compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision12.011,97€ au taux contractuel de 4,749% à compter de la signification de la présente décision au titre de l’utilisation du crédit en réserve renouvelable n° [Numéro identifiant 2] débloqué en sous compte n°5 outre 10€ au titre de la clause pénale avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,4.787,07€ au taux contractuel de 4,750% à compter de la signification de la présente décision au titre de l’utilisation du crédit en réserve débloqué en sous compte n°6 à hauteur de 5.645€ outre 10€ avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,1.705,33€ au taux contractuel de 4.850% à compter de la signification de la présente décision au titre de l’utilisation du crédit en réserve renouvelable débloqué en sous compte n°7 à hauteur de 1.812,47€ outre la somme de 10€ avec intérêt au taux légale à compter de la signification de la présente décision.

Condamne Monsieur [R] [X] à payer à la SA CIC SUD OUEST la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne Monsieur [R] [X] aux dépens.

Le Greffier Le Juge