Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 22 septembre 2025, n° 24/06604

TJ Paris 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que Monsieur [G] n'a pas contesté les comptes approuvés par l'assemblée générale, rendant ainsi la créance du syndicat certaine, liquide et exigible.
Accepté
Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
La cour a confirmé que les frais de recouvrement sont imputables au seul copropriétaire concerné, justifiant ainsi la demande du syndicat.
Accepté
Préjudice causé par la résistance abusive
La cour a estimé que la résistance abusive de Monsieur [G] a effectivement causé un préjudice au syndicat, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat les frais non compris dans les dépens, accordant ainsi une indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a demandé la condamnation de Monsieur [G] au paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais, des dommages-intérêts pour résistance abusive et des sommes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les questions juridiques posées incluent la validité des créances et la responsabilité du copropriétaire en défaut de paiement. Le tribunal a statué en faveur du Syndicat, condamnant Monsieur [G] à verser 885,73 euros pour les charges impayées, 856,23 euros pour les frais, 400 euros de dommages-intérêts, et 600 euros au titre de l'article 700, tout en ordonnant l'exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 22 sept. 2025, n° 24/06604
Numéro(s) :	24/06604
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore DANIAULT
Parties :	son syndic, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [L] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Eléonore DANIAULT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06604 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SXJ

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 22 septembre 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic, Le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT dont le siège social est sis- [Adresse 3]

représentée par M^e Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0282

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 22 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/06604 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SXJ

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [L] est propriétaire d’un bien N° 423 sis [Adresse 1]

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque Monsieur [G] a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l’a sommé, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d’huissier du 03/12/2024 ,une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

-738,11 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 17/11/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

-1313,18 Euros au titre des frais

-3000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

-1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens

Par conclusions d’actualisation signifiées le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction

-885,73 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 01/04/2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

-1370,23 Euros au titre des frais

-3000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

-1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

— les dépens

A l’audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-885,73 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 01/04/2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

-1370,23 Euros au titre des frais

-3000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

-1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoir

— les dépens

Citée à l’étude par l’huissier instrumentaire, le défendeur, Monsieur [G] [L] est non comparante ni représenté à l’audience de plaidoirie

L’affaire a été mise en délibéré

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie après avoir été cité par l’étude de l’huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-885,73 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 01/04/2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

-1370,23 Euros au titre des frais

-3000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

-1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

— les dépens

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— matrice cadastrale

— décompte

— appels de charges et travaux

— procès verbaux d’assemblée générale

— contrat de syndic

— facture avocat

— Jugement du 07/09/2022

— mise en demeure

Attendu que Monsieur [G] est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération

Attendu qu’il convient de dire que la créance s’élève à la somme de 885,73 Euros au titre des charges de copropriété impayées au 01/04/2025 inclus

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Attendu que les frais d’avocat ne doivent pas figurer dans les frais de l’article 10 de la loi du 10/07/1965

Attendu que les frais seront fixés à la somme de 1370,23 Euros- 514,00 Euros = 856,23 Euros

Sur les dommages et intérêts

L’article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence, le défendeur sera condamné à payer la somme de 400,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 600,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [G] qui succombe à l’instance, supportera les dépens

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [G] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 885,73 Euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er avril 2025 et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

CONDAMNE Monsieur [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 856,23 Euros au titre des frais

CONDAMNE Monsieur [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 400,00 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits.

Le Greffier Le Président