TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/56148 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYAE

N° :2/MM

Assignation du :

12,15 Septembre 2025

N° Init : 24/50598

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 novembre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSES

La société HIP CORM, exerçant sous l’enseigne “HIPPOPOTAMUS”

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS – #P0255

La société BURO CORM, exerçant sous l’enseigne “AU BUREAU”

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS – #P0255

DEFENDERESSES

S.A.S. BTP CONSULTANTS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS – #J0073

S.A. BUREAU VERITAS

[Adresse 7]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 14 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 12 et 15 septembre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 13 Mars 2024 par laquelle Monsieur [O] [L] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Il n’est pas nécessaire de rendre opposables des ordonnances ayant rendu communes les opérations d’expertise à d’autres parties ;

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves pour la S.A.S. BTP CONSULTANTS ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.S. BTP CONSULTANTS

— la S.A. BUREAU VERITAS

notre ordonnance de référé du 13 Mars 2024 ayant commis Monsieur [O] [L] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 12 février 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 6], le 12 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Fanny LAINÉ