TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 22/35429 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWXM5

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 08 février 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDEUR

Monsieur [P] [M]

[Adresse 4]

[Localité 15]

Représenté par M^e Florent BERDEAUX, Avocat, #E1515

DÉFENDERESSE

Madame [V] [Y] épouse [M]

[Adresse 11]

[Localité 16]

Représentée par M^e Agnès COUTANCEAU, Avocat, #B0367

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[D] [W]

LE GREFFIER

[H] [O]

DÉBATS : A l’audience tenue le 14 Décembre 2023, en chambre du Conseil

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort :

Vu l’assignation du 28 avril 2022 ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, de :

Madame [V] [X] [Y], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 22]

Et

M. [P] [M], né le [Date naissance 14] 1969 à [Localité 17] (Suisse) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 13 mai 2000 à la mairie de [Localité 22] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 13 février 2022 ;

RAPPELLE que Madame [Y] et M. [M] perdront l’usage du nom patronymique l’un de l’autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, M. [M] devra payer à Madame [Y] la somme de 110000 euros, et en tant que de besoin, CONDAMNE M. [M] à payer ladite somme ;

DIT que la prestation compensatoire due par M. [M] à Madame [Y] sera versée, d’une part, sous la forme d’un abandon par M. [M] de 15% de ses droits indivis sur le domicile conjugal situé à [Localité 24] au [Adresse 12] au profit de Madame [Y] propriétaire indivise du bien représentant une valeur fiscale et pour l’enregistrement estimé à 105000 euros et, d’autre part, sous la forme d’un abandon par M. [M] des meubles meublants garnissant l’ancien domicile conjugal desquels il était seul propriétaire situé à [Localité 24] au [Adresse 12] au profit de Madame [Y] représentant une valeur estimée à 5000 euros ;

DIT que cette modalité de versement de la prestation compensatoire opère cession forcée d’une partie de ce bien au profit de Madame [Y] conformément aux dispositions de l’article 274 du Code civil ;

ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière de [Localité 18] 1, situé [Adresse 10], [Courriel 25], en ce que 15% des droits indivis de :

— Monsieur [P] [M], né le [Date naissance 14] 1969 à [Localité 17] (Suisse), de nationalité française, Agile/Scrum master, demeurant [Adresse 4] à [Localité 19],

Ont été cédés à :

Madame [V], [X] [Y], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant [Adresse 13],

Soit des droits indivis finaux à hauteur de 50% pour Monsieur [P] [M] et à hauteur de 50% pour Madame [V] [Y] sur les biens désignés ci-après :

Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 23] (Commune : [Localité 21] [Adresse 9], sans numéro, d’une contenance de 72 a. 74 ca, figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section : AT

Numéro : [Cadastre 3]

Lieudit : [Adresse 8] ; et [Adresse 2]

Contenance cadastrale : 68 a. 91 ca.

Les lots suivants :

*Le lot [Cadastre 5] (ancien lot 104), dans le bâtiment C, au rez-de-chaussée, une cave n°8, d’une surface de 3m2,

*Le lot [Cadastre 6] (ancien lot 104), dans le bâtiment C, au 4ème étage, un appartement, d’une surface de 78m2,

*Le lot [Cadastre 7] (ancien lot 104), dans le bâtiment D, au 2ème sous-sol, un emplacement de voiture, d’une surface de 12m2,

REJETTE la demande d’exécution provisoire de la prestation compensatoire ;

DIT que M. [M] prendra à sa charge l’ensemble des frais relatifs à l’enfant [N];

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu de prononcer l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 18] le 08 Février 2024

Marion CHARRIER Emilie CHAMPS

Greffier Vice-Président