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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 17 sept. 2025, n° 21/02248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le :
1 Expéditions délivrées le :
■
PS ctx technique
N° RG 21/02248 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVHWS
N° MINUTE :
6
Requête du :
23 Septembre 2021
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [K] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0722
DÉFENDERESSE
CPAM DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [J] [T] muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Madame LAVAUX, Assesseuse
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 11 Juin 2025
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2025.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
par jugement contradictoire en premier ressort,
remis par mise à disposition au greffe
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Fait et jugé à Paris le 17 Septembre 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 21/02248 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVHWS
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [K] [O]
Défendeur : CPAM DE [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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