TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 20/05869 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VFA5

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [L] [Z] de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES – 11

Maître [K] [J] de la SELARL VERNE BORDET [J] TETREAU – 680

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 19 Juin 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. APPART’CITY,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Frédéric DABIENS de l’AARPI DABIENS KALCZYNSKI, avocats au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant)

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MLCL,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [Z] le 16/06/25,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Me [J] le 18/06/25,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 20/05869 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VFA5 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse qui a déclaré se désister de ses propres demandes reconventionnelles ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 19 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat