Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 septembre 2025, n° 25/54464

TJ Paris 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
La cour a constaté que l'absence de comparution de la partie demanderesse sans motif légitime entraîne la caducité de la citation, conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 23 sept. 2025, n° 25/54464
Numéro(s) :	25/54464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie BARDIN LAHALLE
Parties :	Société IMMORENTE c/ S.A.R.L. INHA MATIC 1

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/54464 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DADYI

N° :4

Assignation du :

23 Juin 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée conforme

délivrée le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 23 septembre 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société IMMORENTE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat M^e Anne-sophie BARDIN LAHALLE, vestiaire #A0815, non comparant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. INHA MATIC 1

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 23 juin 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 23 septembre 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;

Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A [Localité 5], le 23 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN