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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 20 mai 2025, n° 21/02908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'acquiescement du défendeur à la demande |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
aux : avocats par LS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : toutes les parties par LS
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 21/02908 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVWGT
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 20 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS
à
Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Gautier GISSEROT, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2021,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 20 février 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mai 2025 par Grégoire AMAND, Juge, Emmanuelle HOUSARD DE LA POTTERIE, Christiane JOURDAIN, assesseurs, assistés de Carla RODRIGUES, Greffière, lors des débats et de Damien CONSTANT, Greffier, lors de la mise à disposition, en présence d’Alexis PUYJALON, assistant de justice
Le greffier Le président
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