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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 avr. 2025, n° 25/51845 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51845 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51845 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7J6F
N° : 2-CH
Assignation du :
16 Janvier 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 avril 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La S.N.C. GALERIES DRANCEENNES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS – #B0107
DEFENDERESSE
La S.A.S. ANNAMALAIYAAR
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 30 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Par courrier électronique en date du 10 avril 2025, la S.N.C. GALERIES DRANCEENNES se désiste de son instance.
La S.A.S. ANNAMALAIYAAR n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.N.C. GALERIES DRANCEENNES se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 30 avril 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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