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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 24 mars 2026, n° 25/03073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SYNDICAT. DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 1 ] c/ S.A.S. CABINET CDSA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Juliette CROS ; Maître [P] [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03073 – N° Portalis 352J-W-B7J-C776E
N° MINUTE :
2-2026
DÉCISION D’IRRECEVABILITÉ
rendu le mardi 24 mars 2026
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT. DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le CABINET PICKERING ESTATE SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G725
à
S.A.S. CABINET CDSA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2472
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 mai 2025,
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile disposant que le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité des demandes tendant au paiement de sommes inférieures à 5000 euros, ou fondé sur les articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, ou pour trouble anormal du voisinage, en l’absencede tentative préalable de conciliation devant un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, ou de tentative de procédure participative,
Constatant que le demandeur n’a pas justifié d’une quelconque dispense,
Prononce d’office l’irrecevabilité de la demande en justice,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
A l’audience de ce jour,
Déclare la demande irrecevable,
Décision du 24 mars 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03073 – N° Portalis 352J-W-B7J-C776E
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2024 parValérie OURSEL-ZUBER, Juge du tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Antonio FILARETO, Greffier.
Le greffier Le président
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