Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 30 octobre 2025, n° 25/04491

TJ Paris 30 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des engagements contractuels
La cour a constaté que le demandeur a produit les documents nécessaires pour justifier sa créance, et que les défendeurs n'ont pas prouvé leur libération de la dette.
Accepté
Droit aux intérêts en cas de défaillance de l'emprunteur
La cour a jugé que les intérêts de retard sont dus conformément aux termes du contrat, et a fixé le taux applicable.
Accepté
Droit à une indemnité contractuelle en cas de défaillance
La cour a estimé que l'indemnité contractuelle est justifiée par les circonstances de l'espèce.
Accepté
Nécessité d'exécution provisoire en raison de l'ancienneté de la créance
La cour a jugé que l'exécution provisoire est justifiée compte tenu de la situation.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a statué que les défendeurs, n'ayant pas comparu, doivent être condamnés aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 30 oct. 2025, n° 25/04491
Numéro(s) :	25/04491
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MÜH
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE c/ P

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [X] [I]

Monsieur [P] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sophie MUH

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04491 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YNR

N° MINUTE :

15 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 30 octobre 2025

DEMANDEUR

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Sophie MUH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1256

DÉFENDEURS

Madame [X] [I], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 30 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/04491 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YNR

EXPOSE DU LITIGE

La Société Banque Postale consumer finance a assigné Monsieur [U] [P] et Madame [I] [X] pour les voir condamner à lui payer :

la somme de 11 533,80 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 15/07/2019 portant sur la somme principale de 16 200,00 Euros remboursable en 72 mensualités de 307,45 Euros . Le taux d’intérêt contractuel est de 5,19 % ;Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 25/06/2025 , le demandeur, représenté par son avocat , maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

Il sollicite de la juridiction : la somme de 11 533,80 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 15/07/2019 portant sur la somme principale de 16 200,00 Euros remboursable en 72 mensualités de 307,45 Euros . Le taux d’intérêt contractuel est de 5,19 % ;Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :

pour la somme de 11 533,80 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 5,19 % ;la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;la somme de 11 533,80 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 15/07/2019 portant sur la somme principale de 16 200,00 Euros remboursable en 72 mensualités de 307,45 Euros . Le taux d’intérêt contractuel est de 5,19 % ;Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :

Madame [I] [X] et Monsieur [U] [P] cités régulièrement devant la juridiction saisie sont non comparants à l’audience de plaidoirie

MOTIFS

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;contrat de crédit ;historique des règlements mise en demeuretableau d’amortissement

Que les défendeurs n’ont pas rapporté la preuve de leur libération qui leur incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 11 533,80 Euros ;

Attendu que l’ indemnité contractuelle demandée est soumise au pouvoir d’appréciation du Tribunal ;

Qu’en raison des circonstances de l’espèce, elle sera de 10,00 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues

par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital

il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette

la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge

toute stipulation contraire est réputée non écrite

les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

pour la somme de 11 533,80 Euros, au taux de 4,77 % à compter de la mise en demeure du 13/01/2025Attendu que les défendeurs non comparants n’ont pas sollicité de délais de payement

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Condamne solidairement Monsieur [U] [P] et Madame [I] [B] à payer à La Société Banque Postale consumer finance

la somme de 11 533,80 Euros, avec intérêts au taux de 4,77 % à compter de la mise en demeure du 13/01/2025

la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

Condamne solidairement Monsieur [U] et Madame [I] aux dépens ;a

LE GREFFIER LE JUGE